Le gage de droit commun et les différents gages particuliers

Thèmes abordés

Gage de droit commun, gages particuliers, gage immobilier, Code civil, créance garantie, sûreté réelle conventionnelle

Résumé du document

Le gage conformément au droit commun suppose la conclusion d'un contrat par lequel le créancier bénéficie à titre de sûreté de l'affectation d'un bien mobilier corporel appartenant soit au débiteur soit à un tiers.

Conformément aux règles des sûretés réelles, si à l'échéance d'une dette le débiteur principal ne respecte pas son engagement le créancier pourra alors « réaliser son droit » et se payer sur le prix en exerçant si besoin est son droit de préférence et un droit de suite.

Les articles 2333 et s. du Code civil réglementent depuis 2006 le droit commun du gage. Ces dispositions portent plus particulièrement sur la formation et les effets du gage de droit commun.

Extraits

[...] Paragraphe 1 - Formation du gage Conditions de fonds Le contrat de gage était avant 2006 un contrat réel qui supposait une remise de la chose. L'ordonnance de 2006 a modifié certaines particularités du contrat de gage qui demeure toutefois un contrat accessoire. Le débiteur doit avoir convenu au préalable une dette à l'égard des créanciers; c'est cette dette dont le recouvrement est garantie par l'affectation d'un bien mobilier corporel. Ici on engage pas le patrimoine d'une personne mais un bien mobilier corporel l'existence de la créance garantie Le gage n'est par principe qu'une sûreté accessoire. La créance garantie doit en principe nécessairement exister. [...]

[...] L'existence même de la créance garantie est essentielle car lorsque cette créance s'éteint par le paiement de la dette principale, le gage doit également s'éteindre par application de l'accessoire Les biens susceptible d'être garanti Avant 2006, le contrat de gage ne pouvait porter que sur un meuble corporel certain car la remise de la chose était déterminante. Avant 2006 des choses de genre ne pouvait faire l'objet d'un contrat de gage. Justement l'ordonnance de 2006 a intégrée une certaine souplesse car désormais le gage peut porter soit sur un corps certain (œuvre d'art) ou une chose de genre (fongible). De plus, la chose gagée peut être soit présente mais aussi futur dès lors qu'elle est déterminable. [...]

[...] Le créancier peut également exercer un droit de préférence en cas de conflit entre créanciers. En raison de la dépossession du bien, ce même créancier peut exercer un droit de rétention sur le bien jusqu'au complet paiement du prix. Section 3 - L'extinction du gage immobilier L'art 2392 du Code civil prévoit que ce gage cesse de produire ces effets lorsque l'obligation principale est éteinte. Ce même texte prévoit également que le créancier peut restituer l'immeuble de manière anticipée et donc avant le recouvrement de la créance. [...]

[...] L'ordonnance du 23 mars 2006 a intégré dans le Code civil aux art et suivant cette sûreté. Les conditions 1. Conditions de fonds En ce qui concerne les biens susceptibles d'être gagés, il concerne uniquement les véhicules automobiles à moteur assujetti à une immatriculation obligatoire. A l'inverse, les engins de chantiers, non immatriculés, sont considérés comme du matériel et de l'outillage et sont donc soumis à une sûreté particulière. En ce concerne le créance garantie, ce gage ne concerne que le vendeur à crédit d'automobile ou encore le prêteur de deniers qui a financé l'acquisition Conditions de forme Ce sont des conditions ad validitatem (sanction nullité). [...]

[...] (selon les règles et modalités prévues par les procédure civiles d'exécutions). La clause dite de voie parée qui permettrait à un créancier de faire vente le bien à l'amiable sans autorisation de justice est interdite. L'objectif est de protéger le débiteur afin que le créancier ne soit pas incité à obtenir un prix trop faible qui correspondrait au montant de la créance mais non à la valeur du bien gagé. L'attribution du gage au créancier gagiste le créancier impayé peut demander en justice l'attribution du gage et ce après estimation d'un expert. [...]