Formes juridiques des sociétés

Thèmes abordés

Formes juridiques des sociétés, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, EURL, société anonyme, société par actions simplifiée

Résumé du document

La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente.

L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle n'est pas juridiquement reconnue étant dépourvue de personnalité.

Au contraire la société est une notion juridique attribuant la personnalité au groupement considéré, c'est à dire une identité et une autonomie. Elle est définie également comme un contrat par lequel les associés conviennent, selon les termes de l'article 1832 du Code Civil, « d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »

Cependant, toute entreprise n'est pas exploitée par une société, il ne faut pas oublier les entreprises individuelles plus nombreuses d'ailleurs que les sociétés, et qui appartiennent à une personne physique, bénéficiant à elle seule de la reconnaissance juridique.
Aujourd'hui avec l'apparition des sociétés unipersonnelles, une entreprise individuelle peut être exploitée sous forme sociale.

Extraits

[...] La loi du 15 mai 2001 a supprimé la libération intégrale des apports en numéraire. Ceux-ci doivent être libérés à hauteur d'un cinquième de leur montant, le surplus pouvant être libéré dans un délai de 5 ans, suivant l'immatriculation de la société. Les fonds sont à déposer dans les huit jours de leur libération à la Caisse des Dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Cependant certaines mesures fiscales telle que le taux d'imposition réduit, exige la libération intégrale du capital. [...]

[...] (Attention, sur le plan fiscal, une distinction est cependant effectuée entre les biens composant l'actif commercial de l'entreprise et ceux composant le patrimoine "privé" du chef d'entreprise) La société, "personne morale", disposant d'un patrimoine et d'une personnalité juridique distincts de celle des associés. L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée actuellement. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. ENGAGEMENT FINANCIER - Pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. - L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). [...]

[...] A défaut de précisions contraires, aucun quorum n'est exigé et les décisions se prennent à la majorité simple. Il appartient au directoire de : -dresser les comptes annuels et rédiger le rapport de gestion -convoquer l'assemblée générale et d'en fixer l'ordre du jour -présenter au conseil de surveillance un rapport trimestriel sur la marche de la société -communiquer au conseil de surveillance les comptes annuels et le rapport de gestion, de façon à ce qu'il puisse exercer son contrôle. Le président du directoire est nommé par le conseil de surveillance, il est révocable ad nutum Le président engage sa responsabilité vis à vis des autres membres. [...]

[...] La réglementation est complexe et d'ordre public, si l'on compare avec celle applicable à la Société par action simplifiée existante depuis le 3 janvier 1994 et qui peut devenir sa concurrente Le Capital de la SA On distingue la SA faisant publiquement appel à l'épargne (non étudiée ici) et dont le capital social est d'au moins euros, de celle ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et pour laquelle le capital social minimum est de euros. Lors de la constitution, le capital doit être intégralement souscrit dès l'origine : - les apports en nature doivent être intégralement libérés dès leur souscription - les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 50% dès la souscription, les fonds étant versés soit chez un notaire, soit dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le solde non libéré du capital doit être versé dans les cinq ans. - Les apports en industrie sont prohibés. [...]

[...] Formes juridiques des sociétés. ENTREPRISES ou SOCIETES 1-Définitions La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle n'est pas juridiquement reconnue étant dépourvue de personnalité. Au contraire la société est une notion juridique attribuant la personnalité au groupement considéré, c'est à dire une identité et une autonomie. [...]