La formation de la société en tant que contrat

Thèmes abordés

Formation de la société en tant que contrat, contrat de société, droit commun des contrats, affectio societatis, participation au résultat

Résumé du document

La société va naître de la rencontre de volontés comme n'importe quel autre contrat. On va retrouver les exigences du droit commun des contrats. La société a certes une base contractuelle mais elle est un peu spéciale puisque implique la réunion de trois éléments :
- les apports
- l' « affectio societatis »
- l'acceptation de contribuer aux pertes

Extraits

[...] Le prêteur n'a pas la volonté de collaborer activement à la réalisation d'une œuvre commune alors que l'associé si. Sous-section 2 : Les apports L'apport peut être la somme d'argent, des droits sur un bien, l'industrie (c'est-à-dire la force de travail, le savoir-faire) que l'associé met à disposition de la société pour l'exploitation commune. C'est une condition indispensable à la constitution d'une société. Ces apports ont plusieurs intérêts : Ils vont constituer le capital social à l'exception de l'apport en industrie. Cela va permettre à la société d'avoir un certain pouvoir économique. [...]

[...] L'argumentation développée est la référence au bail commercial. Le droit au bail peut en effet être saisi. Il en serait de même pour l'apport en jouissance qui permettrait dans la même condition à la société de céder ce bien, que ce bien puisse être saisi par les créanciers de la société pour le temps restant de la jouissance et donc il n'y aurait aucune raison d'exclure cette valeur au capital social. La question n'ayant jamais été résolue, l'apport en jouissance n'est quasiment pas pratiqué dans les sociétés immatriculées c'est-à-dire les sociétés qui ont un patrimoine personnel. [...]

[...] Si un associé ne libère pas la somme dans les délais prévus, il devient débiteur d'intérêt et peut être condamné à des dommages et intérêts dès lors que la société subit un dommage. Pour les sociétés par action, l'associé verse la somme qu'il doit entre les mains de celui qui se charge de réaliser toutes les formalités, le fondateur, et celui-ci va continuer à effectuer les démarches pour créer la société jusqu'à l'immatriculation au RCS. Mais, au moment du versement, la société n'a pas la personnalité morale donc n'a pas de patrimoine. [...]

[...] La part obligation de suivre les conclusions du rapport. : L'apport en industrie Si on n'a pas d'argent à apporter à la société, on peut quand même être associé en apportant son industrie, c'est-à-dire sa compétence de travail, qui n'est pas forcément négligeable. Ex : Une personne a des compétences en matière commerciale La question centrale de cet apport en industrie est le problème de la protection des créanciers de la société car cet apport ne peut pas être saisi donc on n'entre pas dans le capital social. [...]

[...] La libération est le fait d'apporter la somme d'argent. On n'a pas l'obligation d'apporter l‘intégralité immédiatement, mais seulement 1/5 et le reste en fonction de ce qu'on a prévu dans les statuts. Il arrive que l'affaire ne marchant pas, la société soit dissoute avant même que le capital soit libéré. Il va falloir payer les créanciers. Pour les payer, il faudrait déjà que les différents associés libèrent l'apport promis. Un liquidateur va demander de réellement libérer l'apport (les restants donc). [...]