La formation du mariage : règles et sanctions

Thèmes abordés

mariage, conditions de formation, Code civil, PACS, concubinage, consentement, promesses de mariage, conditions de fond, conditions de forme, sanctions civiles, opposition, nullité du mariage, sanctions pénales

Résumé du document

Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de règles, de libertés et de droits. Parmi les différentes unions, le mariage est le plus réglementé par le Code civil. Cette union a été longtemps privilégiée au motif qu'elle était formée pour créer et fonder une famille. Portalis, qui est l'un des rédacteurs du Code civil, a pu dire du mariage qu'il est « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter les poids de la vie et pour partager leur commune destinée ».

Extraits

[...] Malgré l'opposition, il peut y avoir mariage si celui qui a formé son opposition la retire. S'il n'y a pas eu retrait, les époux saisissent le tribunal pour obtenir la main levée de l'opposition. C'est le TI qui doit se prononcer dans les 10 jours . B. LA NULLITE C'est une sanction relative à l'irrégularité de la formation d'un acte juridique. Appliquée au mariage, la nullité est une sanction relative à l'irrégularité de la formation du mariage. La nullité, comme l'opposition, constitue des sanctions relatives à la formation du mariage. [...]

[...] En droit français, ce n'est pas interdit , au niveau légal, le mariage entre cousins. L'enfant adopté est soumis au même empêchement. : CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE Certaines conditions sont imposées, qui se présentent aussi bien lors de la formation du mariage que lors des instants qui précèdent le mariage. Il existe des pièces qui doivent être remises à l'officier d'état civil pour permettre le mariage. L'article 103 du cciv indique qu'avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée , cette publication énoncera les prénoms, les noms, professions, domiciles, et résidences des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. [...]

[...] On va dissoudre le mariage comme s'il n'avait jamais existé. Cependant, à ce principe, il existe des exceptions à l'égard des enfants : on ne peut pas nier la qualité de père et de mère. L'article 202 le mariage a un effet sur les enfants sans tenir compte de la MF ou de la BF des parents. Entre époux, l'article 201 du cciv aborde la notion de mariage putatif, c'est à dire que l'un des époux croyait de bonne foi que le mariage avait été régulièrement formé. [...]

[...] Il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux et notamment n'ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime Le législateur a pris des dispositions pour lutter contre le mariage dissimulé : il exige notamment article 146- la présence des époux lorsque le mariage est contracté . On ne doit pas permettre un mariage par procuration. Le consentement doit être aussi libre et éclairé. Il existe certaines situations qui peuvent heurter la liberté matrimoniale, c'est le cas lorsqu'il existe des clauses qui imposent le célibat. Les clauses de célibat sont elles valables ? [...]

[...] La question se pose à l'égard des personnes vulnérables? C'est le cas notamment de la personne sous curatelle ou sous tutelle. Même dans cette hypo, on considère que le mariage demeure possible. Le législateur n'émet pas de limite au mariage eu égard à l'état de santé des futurs époux. B. CONDITION PSYCHOLOGIQUE DU MARIAGE Le mariage est une institution, mais c'est également un contrat qui unit deux personnes qui se veulent pour époux. Ce faisant, il est fondamental qu'il y ait un consentement de la part de chacun des époux. [...]