La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier

Thèmes abordés

formation du mariage, droit de se marier, volonté de se marier, consentement, promesse de mariage, union civile, CEDH, Code civil

Résumé du document

Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle chaque société a vocation à préciser, les contours de l'union matrimoniale qu'elle reconnaît.

Les caractéristiques du mariage contemporain français :
- C'est une union entre deux personnes, c'est une constante du droit français et donc la polygamie n'a jamais été admise. Mais aujourd'hui ces deux personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe.
- Le mariage est une union civile et donc a vocation à être célébré par un officier de l'état civil. Les mariages religieux ne sont pas interdits en France et même s'ils sont tolérés ils ne produisent aucun effet juridique et ne peuvent être célébrés qu'après l'Union civile.

Extraits

[...] Et donc permettre un mariage après l'événement qui a vocation à dissoudre le mariage est a priori aberrant. Néanmoins il y a une possibilité de mariage posthume qui a été reconnu il y a une cinquantaine d'années. Les autorités publiques se sont laissées émouvoir par le sort de fiancées enceintes qui perdaient leur mari quelques jours avant le mariage. Et donc le législateur a ouvert dans quelques cas la possibilité de mariage posthume, possibilité prévue à l'article 171 du C civ le PR peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès d'un des futurs époux dès lors qu'une réunion suffisante de faits établis sans équivoque son consentement. [...]

[...] Les unions incestueuses ne peuvent pas être entérinées par la célébration d'un mariage ou la conclusion d'un PACS. Les prohibitions entre proches parents : Les prohibitions entre proches parents sont prévues par les articles 161 et 162 du C civ. Ces prohibitions peuvent être réparties entre deux catégories d'empêchement : des empêchements à mariage qui revêtent un caractère absolu et d'autres qui revêtent un caractère relatif. Empêchement absolu à mariage : En vertu de l'article 161 du C civ, revête un caractère absolu, l'empêchement à mariage entre les parents en ligne directe, entre ascendants et descendants qui est prohibé de manière absolue. [...]

[...] C'est au PR d'apprécier la cause grave au vu des causes de l'espèce. Ces empêchements ne sont pas très nombreux. Il n'y a pas d'empêchement entre cousins germains. Ces empêchements ne sont pas tous liés au risque d'avoir des enfants souffrant d'anomalie génétique. Le risque d'avoir des anomalies génétiques n'est qu'un risque parmi d'autres. En effet, deux frères ne peuvent pas se marier ensemble. C'est donc essentiellement des raisons morales qui expliquent ces prohibitions. Les prohibitions entre alliés en ligne directe : Les alliés ce sont les membres de la belle famille. [...]

[...] Toutes les violences, les menaces exercées sur un individu pour l'acculer au mariage peuvent entraîner l'invalidité de l'union qui a été contracté. Encore faut-il que ces menaces, ces violences aient été déterminées. Les pressions, les violences en matière matrimoniale émanent souvent de l'entourage et c'est la raison pour laquelle en 2006 le législateur a précisé que les contraintes, ça englobait notamment la crainte révérencielle (crainte qu'inspirent les parents). Cette précision traduit la volonté de lutter contre les mariages forcés. Un consentement éclairé : Pour que le mariage soit valable, il faut que les deux époux aient été suffisamment éclairés. [...]

[...] Il faut donc que la volonté exprimée soit sincère. Lorsque telle n'est pas le cas le consentement est vain et le mariage peut être annulé sur le fondement de l'article 146 du C civ. L'arrêt Appietto rendu le 20 novembre 1963 est le premier arrêt célèbre sur ce point. La C cass, dans cet arrêt a dit que le mariage est nul faute de consentement lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. [...]