La formation du mariage - publié le 06/02/2014

Thèmes abordés

formation du mariage, Code civil, conditions de fond, conditions de forme, mariage, inobservation des conditions du mariage

Résumé du document

Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes.

Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans aucun des textes du Code civil, la doctrine et la jurisprudence la déduisent des dispositions de l'article 144 du Code civil selon lesquelles l'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus.

Extraits

[...] La formation du mariage Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes. : Les conditions de fond du mariage : Les conditions d'ordre physique : Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans aucun des textes du Code civil, la doctrine et la jurisprudence la déduisent des dispositions de l'article 144 du Code civil selon lesquelles l'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus. [...]

[...] La célébration du mariage En principe, le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de publication des bans. Pour se marier, il faut la réunion d'au moins cinq personnes à savoir les deux époux, les deux témoins et l'Officier d'État civil. Ce dernier recueille les consentements et informe les futurs époux sur le droit de la famille. Le jour même, l'acte de mariage est dressé. En France, le mariage est laïc. Les mariages religieux ne sont pas reconnus par la loi. [...]

[...] : Les conditions de forme du mariage Les formalités préalables à la cérémonie : Le but de ces formalités préparatoires est de permettre à l'Officier d'État civil de vérifier si les conditions de fond sont réunies et de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale afin d'améliorer la lutte contre les mariages blancs ou forcés. Deux formalités doivent être respectées à savoir la publicité des bans et la remise de certains documents. La publication des bans se fait par affichage à la mairie. [...]

[...] La Cour de cassation a d'abord répondu par la négative. Elle estimait que l'erreur dans la personne ne s'entendait que d'une erreur portant sur la personne elle-même, rendant aucune extension possible. Il a fallu attendre la loi du 11 juillet 1975 pour que les dispositions de l'article 180 du Code civil soient modifiées. Désormais, la nullité du mariage peut être demandée en cas d'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne. Ces qualités sont celles qui sont inhérentes au projet matrimonial. [...]

[...] L'empêchement dirimant conduit à la nullité du mariage. Les sanctions dérivatives : Les sanctions dérivatives sont au nombre de deux à savoir les empêchements prohibitifs et les oppositions au mariage. Les empêchements prohibitifs Le mariage célébré sans la publication préalable des bans n'est pas annulé. Il s'agit d'un empêchement simplement prohibitif. Les oppositions au mariage L'opposition au mariage est un acte officiel par lequel on fait connaître à un Officier d'État Civil qu'il existe une raison de ne pas célébrer le mariage. [...]