La formation du mariage - publié le 09/12/2013

Thèmes abordés

formation du mariage, volonté des époux, restrictions, formalités du mariage, sanction des conditions de formation du mariage, Code civil

Résumé du document

En droit civil une évolution permet de constater qu'il y a un vrai désir de favoriser le mariage depuis 1804 (le Code civil) : les exigences légales pour se marier sont de plus en plus souples, elles ne sont pas très contraignantes, même s'il y a une tendance très récente inverse qui a augmenté les contrôles des mariages.
Le nombre de mariages est en baisse, et l'âge des époux augmente sensiblement

Extraits

[...] il n'y a aucune condition de bonne santé en France pour se marier. Néanmoins pour attirer l'attention des époux, le législateur a exigé en 1942 un examen médical avant mariage (un certificat prénuptial). Le rôle de ces certificats était de pure information individuelle (aucune obligation de communiquer les résultats au conjoint). Le 20/09, la loi de simplification des droits de particuliers, on a jugé que cette loi de 1942 était inutile, archaïque, et ne concernait que très peu de couples ; on a donc supprimé cette loi (aussi pour faire faire des économies à la sécurité sociale). [...]

[...] Cette autorisation est facile à obtenir, mais dépend quand même de la situation familiale du mineur. S'il a encore ses parents, le consentement des parents est exigé, et si les parents ne sont pas d'accord, ça vaut quand même consentement (un seul consentement suffit). Si l'un des parents est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffira aussi. Si les deux parents ne sont pas en mesure de manifester leur volonté, ce sont les ascendants qui vont les remplacer (un seul consentement étant suffisant). [...]

[...] L'acte de mariage est très important sur le plan d'état civil, car il servira de preuve du mariage. Cette cérémonie est publique, elle requiert évidemment la présence des époux et des témoins (au moins 2 et au plus 4). L'art 146-1 du code civil impose donc la comparution personnelle des époux lors de la célébration du mariage. Autrement dit, c'est une formalité liée au consentement des époux. Personne ne peut consentir à notre place à notre mariage. Le mariage par procuration n'est pas possible. [...]

[...] Mais si le transsexuel est marié, et qu'il veut changer d'état civil, quid juris ? Le TGI de Brest s'est posé cette question. Les époux ne souhaitaient pas divorcer, donc le changement d'état civil n'était pas possible. Une grande partie de la doctrine s'accorde sur la caducité du mariage (réservée jusqu'à présent aux actes juridiques contractuels, donc cette question est très largement débattue car le mariage n'est pas un simple contrat) L'âge des époux La loi fixe une condition d'âge minimum pour se marier. [...]

[...] Quant au mariage posthume. Il a été admis par une loi de 1959 pour un cas particulier où l'un des futurs époux décède après l'accomplissement des formalités officielles, qui marquent sans équivoque son consentement de mariage. C'est l'art 171 du code civil qui prévoit que le Président de la République peut pour motif grave autoriser la célébration d'un mariage posthume, de manière discrétionnaire. Le mariage posthume n'entraînera pas d'effets successoraux. Le conjoint survivant n'a aucun droit à la succession du défunt. [...]