La formation du mariage - publié le 29/10/2013

Thèmes abordés

formation du mariage, conditions de fond, conditions de forme, formalités préalables, célébration du mariage, volonté des futurs époux

Résumé du document

Le législateur entend favoriser le mariage en assouplissant certaines règles pour le rendre moins contraignant. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. On ne peut pas être marié et pacsé en même temps.

Ces conditions n'ont pas toutes la même importance. Il y a des nullités relatives, absolues et des hypothèses d'inexistence. Il en existe 3 grandes catégories :
• Les conditions physiologiques : l'aptitude physique à être époux.
• Les conditions psychologiques : la volonté des époux.
• Les conditions sociologiques : une exigence de moralité sociale du mariage qui font que certains mariages, comme le mariage polygame ou incestueux, est prohibé.

Extraits

[...] Seulement, on ne peut pas effacer ce qui a été. Le mariage peut avoir produit un certain nombre d'effet juridique. L'anéantissement rétroactif. Le mariage n'est censé n'avoir jamais été conclu. Si bien que les effets extrapatrimoniaux et patrimoniaux sont détruis. Ils seront judiciairement traités comme des concubins. La femme ne peut plus porter le nom de son mari. Surtout si elle avait acquis la nationalité française, elle l'a perd. Si cette nationalité était la condition régulière de son séjour en France, alors elle se trouve dans une situation irrégulière. [...]

[...] Les empêchements absolus (ou dirimants). Ces prohibitions concerne la parenté ou l'alliance en ligne directe et que l'on est affaire à des personnes mariées ou pas. Il est interdit de se marier avec l'un de ses ascendants ou de ses descendants. Cette interdiction est étendue aux liens d'alliance puisqu'il est interdit de se marier avec le conjoint de son ascendant ou de son descendant. Cet empêchement est absolu tant que la personne qui a créé le lien d'alliance ne meurt. [...]

[...] Le mariage des homosexuels. Il n'y a que 3 pays qui autorisent le mariage homosexuel en Europe : La Belgique, L'Espagne, Les Pays bas. La question du mariage homosexuel a été relancée suite à une union qu'avait célébrée le maire de Bègles, Noël Mamère entre 2 personnes homosexuelles. Le procureur de la République fait obstruction au mariage ; la cour d'appel de Bordeaux considère que le mariage est nul et la Cour de Cassation (13 mars 2007), décide que le mariage entre 2 personnes de même sexe doit être annulé. [...]

[...] L'absence de l'identité des sexes (un mariage homosexuel est nul) ; La mise en œuvre de ses nullités. Les personnes ayant qualité pour agir : l'action en nullité ne sera ouverte qu'aux bénéfices de ceux que la loi voulait protéger. C'est le cas pour le vice de consentement. Toutefois, avec le nouvel article 180, l'action en nullité peut aussi être exercée par le procureur de la République car le législateur permet au procureur d'agir dans l'hypothèse des mariages forcés. En cas d'erreur sur les qualités essentielles de la personne, seule la personne trompée pourrait agir. [...]

[...] La cour de cassation dit non : il n'y a pas de changement possible. Elle a statué ainsi dans sa décision du 21 mai 1990 : un transsexuel bien qu'ayant perdu des caractères de son sexe d'origine, ne la pas perdu. C'est le principe de l'indisponibilité de l'état civil : il interdit de modifier soit même son état civil. La Cour Européenne des Droits de l'Homme : l'article 8 est un texte qui garantie pour tout citoyen le respect de sa vie privé. L'article 12 : le droit au mariage. [...]