La formation du mariage - publié le 03/02/2012

Thèmes abordés

Mariage, conditions du mariage, volonté, liberté, consentement, époux

Résumé du document

Le mariage doit répondre à une série de conditions de validités qui sont à la fois des conditions de fond et de forme. Il y a des sanctions connues s'il le mariage ne se fait pas ou dans de mauvaise condition.
A coté de la volonté conjugale il faut noter d'autres conditions, notamment des conditions d'ordre physiologiques et morales.

Extraits

[...] L'article 147 du code civil dit que On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. La troisième condition concerne la prohibition de l'inceste. Quand on dit inceste en droit cela ne concerne pas que les faits divers que l'on rentre. L'inceste en juridiction est l'interdiction faite à une personne d'épouser une autre personne (sans parler de relations sexuelles) c'est l'interdiction de mariage entre deux personnes. Cela concerne notamment la parenté en ligne directe, le mariage dans ce cas là est toujours prohibé. [...]

[...] Cette lucidité peut aussi se poser dans le cadre du mariage in extremis. C'est-à-dire une hypothèse où il s'agit du mariage d'une personne mourante. La liberté du mariage permet que l'on peut se marier à n'importe quel moment, dans n'importe qu'elle condition, sauf qu'il faut que els deux soient lucides. Ce mariage proche de la mort est possible, les formalités sont assouplies dans le sens où la personne n'aura pas besoin de se déplacer. L'intégrité du consentement Le consentement doit exister et être intègre : il ne doit pas comporter de vice, cela s'adresse à tous les contrats. [...]

[...] En 1856 une femme de 35 ans en avait avoué 25 ans la nullité du mariage n'a pas été accepté. Le conjoint ignorait qu'il se marié avec quelqu'un qui avait déjà un enfant il a pu donc annuler son mariage. De manière générale, l'époux qui invoque cette nullité du mariage devant le juge doit prouver que les défauts existaient avant le mariage et pas après car il s'agirait d'un divorce, première condition et deuxième condition qu'il n'en ait pas eu connaissance. [...]

[...] Les conditions d'ordre moral C'est la morale de la société à un instant T car cette morale change. La première condition morale concerne le sexe, on impose un mariage hétérosexuel entre un homme et une femme, vision religieuse, coutumière et ancienne du mariage. Récemment le conseil constitutionnel a déclaré que ce principe ne pouvait pas être jugé par un juge et il n'est pas inconstitutionnel que deux personnes du même sexe se marient mais le conseil constitutionnel ne s'engage en rien. [...]

[...] - La violence peut constituer une annulation de mariage et de consentement. Cette violence peut être physique, morale ou les deux. La violence morale est une crainte de la part d'une personne, d'un mal personnel ou patrimonial, si le mariage ne se fait pas. Dans une affaire une femme avait été amenée à la mairie à coup de bâton. Par exemple : une décision du TGI de Versailles de 1979, dans cette affaire le juge a annoncé l'annulation du mariage parce que le père avait forcé son enfant à se marier car il ne voulait pas annuler la cérémonie déjà prévue ; une autre affaire jugée par la cour de cassation le 17 décembre 1968, où un jeune homme avait eu des relations sexuelles avec une autre femme et où le père de cette dernière avait ensuite menacé le jeune homme de mort s'il ne se mariait pas avec sa fille. [...]