La formation du contrat - publié le 02/05/2013

Thèmes abordés

Formation du contrat, notion de contrat, liberté contractuelle, classification des contrats, Code civil

Résumé du document

Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose.
C'est donc une convention qui va créer des obligations (=conséquences juridiques). En cela, il se distingue d'autres actes juridiques.
En tant que convention, il nécessite un accord entre les parties et donc la manifestation de plusieurs volontés. Il ne doit donc pas être confondu avec l'acte juridique unilatéral qui ne naît que d'une seule volonté (testament).
En tant que créateur d'obligation, le contrat va se distinguer d'actes juridiques qui ont pour seul objet de modifier/éteindre une obligation (Cessions de créances, remise de dette).

Extraits

[...] Les obligations pécuniaires et les obligations en nature : L'obligation pécuniaire est celle de transférer une quantité de monnaie. L'obligation en nature consistant à accomplir une prestation mais en cas d'inexécution par le débiteur, celle-ci se transformera en obligation pécuniaire puisqu'il s'agit aussi d'une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Enfin, on distingue les obligations de moyen des obligations de résultat : Dans l'obligation de moyen, le débiteur s'engage à faire tout son possible pour parvenir à un résultat qu'il ne garantit pas. La faute consistera à ne pas avoir fait tout son possible. [...]

[...] Parfois, l'offre est assortie d'un délai. Celle-ci doit alors être maintenue pendant ce délai. Si l'offre ne contient aucun délai, et qu'elle est faite au public, elle peut être révoquée tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation. Si elle a été faite à une personne déterminée, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable qui est fonction des circonstances. Si l'offrant se rétracte avant l'acceptation sans respecter le délai raisonnable, il engage sa responsabilité délictuelle car il n'y a pas eu rencontre entre l'offre et l'acceptation. [...]

[...] les parties s'engagent ainsi à continuer les négociations mais pas à conclure le contrat définitif. Le pacte de préférence : ici, une personne s'engage envers une autre, le plus souvent pour une durée déterminée, à lui proposer un bien à la vente en premier si un jour elle est décidée à vendre. Si la chose est vendue à un tiers, le bénéficiaire du pacte de préférence pourra être substitué à lui (au tiers) à condition qu'il démontre son intention de se prévaloir du bénéfice du pacte de préférence mais également la mauvaise foi du tiers càd la connaissance par ce dernier de l'existence du pacte de préférence. [...]

[...] Les effets de l'acceptation C'est la rencontre entre l'offre et l'acceptation qui va former le contrat. Toutefois, la loi permet parfois à l'acceptant de se rétracter : tel est le cas pour les ventes par correspondance ou celles réalisées à la suite d'un démarchage à domicile. Tel est le cas également lorsque celui qui a accepté avait versé une somme d'argent sous la forme d'arrhes qui correspondent à une forme de dédit càd que la personne paye le droit de revenir sur sa décision. [...]

[...] L'article 1589 Cc dispose que la promesse de vente vaut vente. En réalité, le consentement est donné mais ses effets sont différés ou alors la formation du contrat est subordonnée à la survenance d'un évènement. Il s'agit donc d'un contrat préparatoire qui est assorti d'un terme ou d'une condition : le terme n'empêche pas la naissance de l'obligation, il retarde simplement son exécution. La condition est un évènement futur et incertain (contrairement au terme) qui affecte la naissance ou l'existence de l'obligation. [...]