La formation du cautionnement : l'objet

Thèmes abordés

Formation du cautionnement, objet du cautionnement, dérogation au principe de l'accessoire, jurisprudence, obligation nulle, unicité de la dette, obligation contractuelle, Cour de cassation, minorité du débiteur, exception de nullité

Résumé du document

À quoi la caution s'engage-t-elle ? L'interrogation se résout par référence au caractère accessoire du cautionnement : la caution s'engage à payer la dette du débiteur – dette qui peut être présente ou future, déterminée ou seulement déterminable. La dette peut résulter d'une obligation contractuelle, légale, judiciaire, délictuelle, quasi contractuelle ou même naturelle.

Extraits

[...] Formation du cautionnement : L'objet Caractère accessoire du cautionnement – À quoi la caution s'engage-t-elle ? L'interrogation se résout par référence au caractère accessoire du cautionnement : la caution s'engage à payer la dette du débiteur – dette qui peut être présente ou future, déterminée ou seulement déterminable. La dette peut résulter d'une obligation contractuelle, légale, judiciaire, délictuelle, quasi contractuelle ou même naturelle. L'unicité de la dette n'empêche pas la caution de limiter le montant de son propre engagement. Principe : l'obligation principale doit être valable – Si l'obligation principale est nulle, le cautionnement est privé de son objet ; faute d'une qualification plus adéquate, il est considéré comme rétroactivement caduc. [...]

[...] Il reste aujourd'hui à déterminer s'il existe d'autres exceptions purement personnelles que la caution ne peut pas invoquer. La Cour de cassation s'y est employée par des arrêts qui sont majoritairement critiqués par la doctrine comme autant d'atteintes au caractère accessoire du cautionnement. Elle a décidé que le créancier peut renoncer aux poursuites contre le débiteur sans perdre son droit d'agir contre la caution. Atténuations jurisprudentielles: survie du cautionnement malgré l'annulation de certains contrats – Selon une jurisprudence désormais classique, lorsqu'un prêt est annulé, la caution demeure tenue de garantir l'obligation, pesant sur l'emprunteur, de restituer les sommes prêtées. [...]

[...] Concernant les nullités relatives, le caractère accessoire du cautionnement entre en conflit avec le régime de ces nullités. En doctrine, le premier l'emporte puisqu'il est admis que la nullité relative de l'obligation principale – dont la mise en œuvre est normalement réservée à celui que la loi protège, en l'occurrence le débiteur – peut être opposée par la caution. Exception légale : cautionnement d'une obligation nulle – Pris à la lettre, l'alinéa 2 de l'article 2289, semble admettre un certain nombre d'entorses à la règle de l'accessoire en autorisant le cautionnement d'une obligation annulable par «une exception purement personnelle à l'obligé ». [...]