La force obligatoire du contrat et la simulation

Thèmes abordés

Force obligatoire du contrat, simulation, arrêt Canal de Cramponne, obligation de conseil, contrôle de dénaturation, contre-lettre, contrat caché, article 1192 du Code civil, révision d'un contrat

Résumé du document

Le contrat s'impose aussi au juge, limité dans la possibilité d'interpréter
le contrat et de faire des modifications. Il se contente de faire appliquer le
contrat, la volonté des parties. On peut se référer à un arrêt de principe du 6 mars 1876, Canal de Cramponne (un propriétaire ne pouvait plus subvenir aux frais d'entretien de son canal). On refuse au juge la théorie de la révision pour
imprévision. La théorie est à l'origine du contrat équilibré. Au cours de l'exécution, s'il y a des modifications de situations économiques que l'on n'a pas prévu, cela rend l'exécution du contrat onéreuse.

Extraits

[...] On est venu reconnaître au juge un pouvoir d'interprétation créatrice : il crée la suite des contrats (art. 1194). Obligation de conseil : vendeur a une obligation d'info pour l'acquéreur et l'obligation de s'informer sur ce qu'il lui faut. Principe de la force obligatoire Le contrat entre les parties est irrévocable : les parties ne peuvent pas le révoquer unilatéralement, les parties ne peuvent le modifier de manière unilatérale + ne peuvent refuser d'exécuter unilatéralement le contrat. Les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi. [...]

[...] La contre-lettre a force obligatoire, les parties peuvent s'en prévaloir devant la justice. Elle peut être prouvée par tous moyens. (Art 1201) Cette contre-lettre n'est pas opposable aux tiers mais celui-ci peut parfaitement l'invoquer si le tiers est conscient de la contre-lettre. PRINCIPE : si contre-lettre fait dans un but frauduleux, la contre-lettre est nul mais acte ostensible est valable : on peut donc remettre en cause la contre-lettre. Les acquéreurs d'un logement demeureront propriétaires s'il y a eu fraude de la part d'un vendeur (doc.6). [...]

[...] La force obligatoire du contrat et la simulation FORCE OBLIGATOIRE du contrat, art 1103 : création d'obligation. Le contrat s'impose aussi au juge, limité dans la possibilité d'interpréter le contrat + pas de modification. Il se contente de faire appliquer le contrat, la volonté des parties. Arrêt de principe du 6 mars 1876, Canal de Cramponne. (Propriétaire ne pouvait plus subvenir aux frais d'entretien de son canal). On refuse au juge la théorie de la révision pour imprévision. Théorie = à l'origine, contrat équilibré. [...]