La force obligatoire du contrat - publié le 18/09/2013

Thèmes abordés

force obligatoire du contrat, entre parties, vis-à-vis du juge, irrévocabilité du contrat, interprétation du contrat

Résumé du document

L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments :
- le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus.
les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou l'anéantir rétroactivement. En l'absence de stipulation le principe est la résiliation sauf si la nature globale de l'opération impose une disparition rétroactive.
- le législateur permet parfois à une partie de résilier unilatéralement le contrat. Délai pour se rétracter peut en principe être exercée sans contrepartie financière. Cette faculté de rétractation fait disparaître le contrat, la renonciation postérieure à la rétractation étant sans effet.
Chaque contractant peut résilier unilatéralement un CDD pour éviter d'être lié par un engagement perpétuel : le salarié ou l'employeur peuvent rompre unilatéralement le contrat de travail.
La loi permet la révocation de certains CDD lorsque la confiance qu'ils impliquaient a disparu (cas du mandat).

Extraits

[...] LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT LA FORCE OBLIGATOIRE ENTRE PARTIES L'irrévocabilité du contrat "Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou l'anéantir rétroactivement. [...]

[...] Solution jp : le juge administratif a admis imprévision : CE 1916 compagnie générale de gaz de Bordeaux : il se fonde surtout sur la nécessité d'assurer la continuité du SP qui est inopérante pour les contrats de droit privé la Ccass a au contraire rejeté l'imprévision : Civ 1876 affaire du canal de Craponne : dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse leur paraître leur décision de prendre en considération le temps et les circonstances pr modifier les conventions des parties et substituer de clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées pr les contractants Les juges ont d'abord voulu éviter qu'un contractant de mauvaise foi puisse demande la révision d'un contrat dès que celui-c paraît moins intéressant pour lui. [...]

[...] Délai pour se rétracter peut en principe être exercée sans contrepartie financière. [...]

[...] S'il apparaît par la suite que la résiliation unilatérale n'était pas justifiée l'auteur de la rupture pourra être condamné envers son ex- contractant au versement de dommages et intérêts Le débiteur peut être mis en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, et si inexécution persiste, le créancier pourra lui notifier sa décision de tenir le contrat pour résolu. [...]

[...] Le débiteur peut contester en justice cette résolution unilatérale s'il considère que le manquement qui lui est reproché ne la justifie pas L'exécution de bonne foi du contrat art 1134cciv Le principe permet de prendre en compte le comportement des parties: une partie ne peut invoquer abusivement une clause du contrat et ne peut faire un usage déloyal d'une prérogative contractuelle : les décisions les plus abondantes concernent la clause résolutoire : les juges refusent de prononcer la résiliation si la clause n'est pas invoquée de bonne foi. [...]