Fonds de commerce et baux commerciaux

Thèmes abordés

Fonds de commerce, baux commerciaux, FDC, clause du bail, locataire

Résumé du document

La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l‘activité économique.
On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la durée du bail particulièrement longue, par le droit au renouvellement du bail au terme du renouvellement ou indemnité d'éviction en cas de non renouvellement. Le statut des baux est dérogatoire par rapport au bail d'habitation. Le texte le plus important est celui de 1953 instituant le régime actuel du bail commercial actuel: article L145-1 et suivants du code de commerce. Ce régime protecteur ne fait pas l'unanimité: ce régime aurait pour effet d'augmenter artificiellement le prix des FDC car dans de nombreux cas la valeur du fonds réside dans le bail. Ce régime a entrainé la pratique du pas de porte, comme le bailleur est obligé de consentir au locataire un régime favorable, il va le lui faire payer pour pouvoir rentrer dans les lieux. Le statut entrainerait une lésion sur les loyers, soit que le bien soit occupé ou non. Cette augmentation nuit au développement. C'est un facteur d'inflation pour les produits vendus par les commerçants. Cependant ces critiques étaient valables en temps de pénuries des locaux commerciaux, on observe aussi sur une vaste période une certaine tendance à l'atténuation du régime protecteur des baux commerciaux.

Extraits

[...] une gérance non salariée assimilable à un salarié Le gérant en question n'est pas salarié mais n'est pas assimilé à un salarié, règlement art 7321-1 et suivant du code du travail. Ce gérant non salarié agit dans le cadre d'un lien de subordination juridique Conditions : Relation d'exclusivité ou quasi exclusivité avec l'entreprise pour lequel elle travail. L'activité doit être exercée dans un local fournit ou agréé par l'entreprise, c'est-à-dire par le propriétaire du FDC. L'exploitation se fait aux conditions et au prix imposé par l'entreprise. Cela concerne la firme casino qui a inventé ce régime juridique. [...]

[...] Il dispose d'une certaine autonomie, il peut embaucher du personnel . mais en revanche en tant que mandataire il doit rendre compte de sa gestion et des fautes qu'il a commise dans sa gestion. la location gérance du FDC A la différence des précédents, le gérant libre exploite pour son compte et en son nom contre le paiement d'une redevance, il y a dans ce cas une exploitation du fonds et la propriété du FDC. Le mineur qui reçoit par succession un FDC, peut conserver la propriété du fonds en le faisant exploiter par un autre. [...]

[...] Si les parties ont fixé un bail contractuellement de plus de neuf ans, la révision se fait librement. Lorsque le juge est saisi quelque soit sa décision sur les loyers, les parties devront conclure un nouveau bail, notamment en se que concerne le loyer, après la décision définitive les parties ont un mois pour parvenir à la conclusion d'un nouveau bail, en cas de non accord et non respect du juge c'est la décision du juge qui reste acquise aux parties, les parties soit se confèrent à la décision du juge, soit peuvent se rétracter. [...]

[...] Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction L'évaluation de l'indemnité Article 145-14 de forme générale, qu'elle est égale au préjudice causé par le refus de renouvellement, le calcul se fait au jour du départ effectif du locataire qui peut être parti avant elle est comptée à partir du départ, si le locataire reste dans les lieux en attendant parce qu'il n'a pas trouvé de local, la date où est fixée l'indemnité est la date de la décision judicaire.Les effets doivent être dissuasifs, pour quelle joue tout son rôle il faut qu'elle soit dissuasif pour le bailleur. Elle doit compenser l'éviction de la propriété commerciale, c'est une sorte d'indemnité d'expropriation. [...]

[...] Art L121-10 du contrat d'assurance qui autorise la cession de contrat d'assurance. Si le fonds de commerce est cédé à un cessionnaire on a la possibilité de céder les véhicules mais également les contrats d'assurance. Art 1224-1 du code du travail prévoit que chaque fois qu'une entreprise est cédée l'employeur doit céder tous les contrats de travail. Lorsque le franchisé veut céder son fonds de commerce celui ci ne peut être cédé qu'avec le contrat de distribution, le contrat de distribution ne peut pas être cédé avec le fonds de commerce sauf accord du franchiseur. [...]