Fondement du trust en droit suisse

Thèmes abordés

Trust, droit suisse, Common Law, trustee, aspect d'équité, intention des parties, Settlor

Résumé du document

Au sens large (par opposition au droit civil, ce dernier étant un droit romano-germanique fondé sur un système cohérent de règles généralement codifiées) et au sens étroit (par opposition à l'Equity).
Le Common law est un droit fondé sur la jurisprudence (Case law). C'est le système légal que l'on trouve en Angleterre et également dans tous les endroits où on retrouve le droit anglais ou ses dérives (Canada, Irlande, USA, GB, Bahamas, etc.). Il n'y a pas eu de grande codification, c'est donc un droit fondé sur le droit praetorien.

Extraits

[...] Caractéristiques principales du trust : Absence de personnalité juridique, ressort des définitions de la convention de la Haye (art 1). Le trust est un amoncèlement de situations juridiques, ce n'est donc pas une personne morale comme la fondation. (La fondation fût développée par les pays de droit civil, et les trust par les pays de Common law). ? Le trustee est juridiquement propriétaire de tous les biens, ce n'est pas le trust qui l'est ! ? Le trustee n'est pas le représentant du trust, car en fin de compte il n'y a personne à représenter. [...]

[...] ? En cas de faillite du trustee, c'est alors nécessaire de démontrer que l'on est le bénéficiaire du trust pour éviter que le fonds du trust tombe dans la masse en faillite. Ce dernier étant Ring-fenced il ne peut pas être assimilé à la masse en faillite. ? Dans la fiducie, le fonds de la fiducie tombe dans la masse en faillite du fiduciaire, et les bénéfciaires du fiduciaire pourront être colloqué en troisième classe. [...]

[...] Ce serait donc le trustee qui agirait en tant que partie demanderesse ou défenderesse. Au RF on verrait uniquement le nom du trustee (avec la possibilité de dire en tant que trustee Division de la propriété legal title du trustee, equitable title des bénéficiaires. ? Dichotomie entre le common law et l'equity, le premier reconnait la propriété juridique (legal title) et l'equity reconnait la propriété économique (equitable title). ? La différence avec la fiducie, c'est que cette dernière ne connait pas la division de la propriété. [...]

[...] Il peut y avoir plusieurs trustee, c'est souvent le cas en pratique. L'avantage est qu'ils peuvent se contrôler. Chaque trustee a la propriété sur la chose entière, les décisions sont prises en commun propriété en main commune. On évite aussi le risque que la fonction de trustee se retrouve vacante. Le trustee est initialement désigné par le settlor, une désignation subséquente est prévue dans l'acte de trust. Bénéficiaire du trust (cestui que trust): C'est celui qui possède l'equitable title (propriété équitable, économique) conférant la jouissance économique du fonds du trust. [...]

[...] Les parties au trust : Settlor (to settle = établir): Anciennement Grantor, c'est celui qui constitue le trust. Cela peut être une personne morale ou physique pour autant qu'elle est la capacité juridique de détenir ou transférer la propriété. Il disparait une fois le trust constitué, le protecteur lui servira par la suite comme son bras armé, chargé de surveiller le trustee. Trustee : Celui qui se voit transférer la propriété par le Settlor, c'est le propriétaire juridique legal title). [...]