La fin de la personne morale : la dissolution

Thèmes abordés

personne morale, dissolution, sociétés civiles, juge, liquidation d'une société, Cour de cassation du 7 janvier 2014, fusion acquisition

Résumé du document

Les personnes morales prennent fin par leur dissolution ce qui a pour objet de les faire mourir. Plusieurs causes possibles.

Soit la personne morale prend fin parce que le terme qui était fixé à son existence prend fin. Au moment de la création de la personne morale, dans ses statuts ses membres ont pu prévoir que la personne morale prendrait fins à une certaine date. Il existe une exception.

Extraits

[...] La décision du président de la république qui vise la dissolution des personnes morales qui troublent l'ordre moral. Par exemple affaire Clément Méric décédé par des skinheads, le président de la république a décidé par décret du 12 juillet 2013 de la fin de l'association Envie de rêver en raison de son objet ouvertement raciste. Une fin résultant d'une transformation : Lorsqu'une société se transforme en une autre. Sur ce point l'article 1844- 3 du Code civil énonce que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. [...]

[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2014 la Cour de cassation a jugé expressément que la société absorbante était tenue par l'engagement de cautionnement souscrit par la société absorbée avant l'opération de fusion acquisition. Si l'on compare à la personne physique, la dissolution peut être comparée à la mort de la personne physique sauf que le temps que l'on apure les comptes et que l'on les règles [la liquidation] on va faire survivre la personne morale alors même que le groupement a été dissout. Cette liquidation se déroule en général conformément au statut de la personne morale. [...]

[...] La fin de la personne morale : la dissolution. Les personnes morales prennent fin par leur dissolution ce qui a pour objet de les faire mourir. Plusieurs causes possibles. Une fin résultant d'un terme fixé : Soit la personne morale prend fin parce que le terme qui était fixé à son existence prend fin. Au moment de la création de la personne morale, dans ses statuts ses membres ont pu prévoir que la personne morale prendrait fins à une certaine date. [...]

[...] On tombe dans le droit des contrats : pour qu'un contrat soit valable il faut que plusieurs conditions soit respectées : la licéité de l'objet, le consentement des cocontractants ne soit pas vicié (la violence). IV) La possible fin de manière anticipée : La personne morale peut prendre fin de manière anticipée : soit quand c'est de la volonté de ses membres, soit résulte d'une décision judiciaire (lorsqu'elle fait faillite), quand on dit que le juge a prononcé la liquidation d'une société cela signifie qu'il en a prononcé la dissolution. Il cherche d'abord à redresser la société avant de prononcer la liquidation. [...]

[...] On oppose le terme à la condition. En droit la condition est un événement futur, mais incertain. Quand une personne souhaite acquérir un immeuble, en général, elle est tenue d'emprunter et pour cela lorsqu'elle signe le compromis de vente (promesse de vente) cette promesse est subordonnée à une condition, la condition que les acquéreurs obtiennent un prêt bancaire. Si les acquéreurs obtiennent un prêt, la condition est réalisée et donc il y a vente et si il n'y a pas de prêt la vente n'a pas lieu. [...]