La fin du contrat et les voies de recours

Thèmes abordés

contrat, personne publique, code du travail, obligation, arbitrage

Résumé du document

C'est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare après examen contradictoire accepter les travaux réalisés par le cocontractant. La personne publique constate la bonne ou la mauvaise exécution du contrat et donc la réception produit plusieurs effets juridiques. Quand le maitre d'ouvrage a procédé à la réception des ouvrages, ça atteste de la bonne exécution de l'ouvrage et ne peut plus rechercher la responsabilité des constructeurs, la réception libère le cocontractant de sa responsabilité sauf vices qui n'étaient pas apparents au moment de la réception. Réserves qui ont pour objet de constater de manière formelle l'existence de ces anomalies : CE 26 juillet 1985 Ville du Mans.

Extraits

[...] Réserves qui ont pour objet de constater de manière formelle l'existence de ces anomalies : CE 26 juillet 1985 Ville du Mans. La réception ne va pas mettre fin au contrat mais transfère à la personne publique la garde de l'ouvrage. A compter de la réception, l'entrepreneur ne sera plus responsable des dommages causés aux tiers par son ouvrage. La réception marque le départ des délais pour le maitre d'ouvrage pour mettre en cause la responsabilité du cocontractant en cas de vices non apparents. [...]

[...] Pour les CT, les délibérations doivent être transmises au réprésentant de l'Etat: CE Préfet de la Côte d'or 1993. B. objet de la transaction Il faut que la transaction s'accompagne de concessions réciproques des parties. Il faut que la transaction ne méconnaisse aucune règle d'ordre public, principe posé par l'article 6 du Code civil: Il faut que la transaction ne porte pas sur un fait illicite. Restriction sur le montant des indemnités car les parties ne sont pas libres dans la détermination de ce montant, elles doivent tenir compte d'un plafond et d'un plancher. [...]

[...] Il y a le compromis d'arbitrage, un contrat conclu par les parties après survenance du litige et du différend. Ce principe vise toutes les personnes morales de droit public, également les EPIC: CE 15 décembre 1957 société nationale des ventes surplus. Jurisprudence critiquée parce que ce principe est déconnecté de la logique des EPIC. Deux séries de dérogations ont été mises en place: - sur les dérogations qui visent certaines catégories de contrat: l'article 128 du CMP autorise l'Etat, les CT, les EP locaux à recourir à l'arbitrage pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures. [...]

[...] Idée qu'il fallait distinguer entre le contentieux contractuel et le contentieux de l'annulation, le juge du contrat et le juge de l'excès de pouvoir. Quand ce dernier annule un acte détachable ne peut pas en tirer les conséquences sur le contrat sinon il empiète sur les pouvoirs du juge du contrat. Le CE a fait évoluer cette jurisprudence: CE Société de réserve Yacht Club internationale de Borne les Mimosas de 1993, CE 7 octobre 1994 Epoux Lopez, CE 1er octobre 1997 Avril. [...]

[...] Section les effets de la transaction Effet extinctif sur l'action juridictionnelle: Les parties sont obligées d'exécuter la transaction et tout recours sur le même objet est irrecevable: CE 11 juin 1961 Gugghenheim. La transaction doit s'exécuter dès sa conclusion de manière obligatoire sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune formalité préalable. Le comptable public doit payer au montant de la transaction. La transaction est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut pas être remise en cause par les parties notamment dans le cadre d'un appel. Section le recours juridictionnel A. [...]