Les filiations volontaires

Résumé du document

La filiation adoptive et la filiation issue de la procréation médicalement assistée
s'opposent à la filiation charnelle parce que dans l'un et l'autre des ces cas l'enfant n'est pas
issu de l'oeuvre de chair des parents. Le principe commun à ces deux filiations est donc avoir
un enfant autrement que par l'union sexuelle. Au moins est-ce la finalité majeure de
l'adoption et la finalité exclusive de la PMA.
Pour exister, ces filiations ont besoin d'une intervention extérieure du couple. En effet,
ces filiations doivent être autorisées. Elles nécessitent une assistance juridique pour l'adoption
et une assistance médicale et parfois aussi juridictionnelle pour la PMA.

Extraits

[...] On peut même adopter son propre enfant. Cela pouvait représenter un avantage pour l'enfant adultérin qui était alors considéré comme un enfant légitime, ce qui le débarrassait des restrictions affectant la qualité de sa filiation biologique. Cet intérêt a disparu. Quant aux enfants incestueux, on a vu que la Cour de cassation a refusé que le père biologique adopte l'enfant qu'il avait conçu avec sa sœur germaine (Civ. 1ère janvier 2004). Cette solution a été confirmée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 (art. [...]

[...] Le nombre de cas concernés en France est d'environ 6000 par an, mais ce chiffre ne devrait pas cesser de croître. Le législateur s'est pourtant montré réticent pour légiférer sur ce sujet délicat. Ce n'est qu'en 1992 que le Gouvernement a présenté au Parlement un double projet de loi relatif, d'une part, au corps humain et, d'autre part, au don de ses éléments et à la PMA. Le Sénat ayant apporté des changements substantiels au texte voté par l'Assemblée nationale en novembre 1992, les deux lois ne datent que du 29 juillet 1994. [...]

[...] Le placement suppose donc ou bien que le consentement à l'adoption a été donné, ou bien que l'enfant a déjà été judiciairement déclaré abandonné, ou bien qu'il s'agit d'un pupille de l'Etat. - 10 - Le placement consiste en la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants (a. 351). Cette exécution par anticipation du jugement d'adoption est destinée à placer aussitôt l'enfant dans son milieu d'accueil, sans attendre la fin de la procédure. Il est réalisé par l'Aide sociale à l'enfance, soit directement par l'accueil au foyer en cas d'accords entre particuliers. Il ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation accordé par la loi aux parents (art al. 2). [...]

[...] Si le père refuse de reconnaître l'enfant ainsi conçu, alors qu'il avait donné son consentement à l'opération, sa paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, à la suite d'une action qui emprunte nombre de ses règles à l'action en recherche de paternité (art. 311-20 al et 5 du Code civil). De surcroît, le concubin engage sa responsabilité envers la mère de l'enfant. De telles dispositions dérogent profondément au principe de liberté de la reconnaissance qui prévaut dans la filiation charnelle. La reconnaissance n'est plus une faculté, mais une obligation dont la non-exécution appelle une sanction. [...]

[...] Il peut procéder, même d'office, à toutes les investigations qu'il estime utiles. Ainsi, il peut ordonner un examen des sangs pour vérifier que l'opération ne procède pas d'un contrat de mère porteuse Afin de préserver le secret de l'adoption et de restreindre les voies de recours, la loi prévoit certaines dispositions exorbitantes du droit commun de la procédure. - 11 - En premier lieu, le jugement qui prononce l'adoption n'est pas motivé. Il est cependant susceptible d'appel. Cet appel représente la dernière chance pour les parties de se rétracter (par exemple, les adoptants divorcent). [...]