La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)

Thèmes abordés

Droit, Filiation par procréation assistée (PMA), lois du 29 juillet 1994, mères porteuses, assistance médicale à la procréation, gestation pour autrui, décision de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991, article 16-4 du Code civil, affaire Mennession et Labassée du 26 juin 2014, article L. 2141-2 du Code de la santé publique

Résumé du document

En France, la PMA est réglementée par les lois du 29 juillet 1994. Depuis cette date, la jurisprudence européenne et française ne cessent de faire évoluer les conséquences d'une telle technique médicale. Pour éviter certaines pratiques, la France a réglementé la maternité pour autrui. Aujourd'hui, elle refuse de reconnaître la possibilité de faire appel à des mères porteuses ou au clonage. En ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, plusieurs conditions doivent être réunies pour en bénéficier. L'établissement de la filiation qui en résulte est lui aussi très encadré. On trouve deux pratiques : soit la procréation pour autrui soit la gestation pour autrui. En ce qui concerne la procréation pour autrui. Une femme accepte de concevoir un enfant, de le porter et de renoncer à le prendre en charge, en échange le plus souvent d'une rétribution financière. L'homme peut être en couple ou célibataire, hétérosexuel ou homosexuel.

Extraits

[...] La CEDH estime que « tout enfant doit pouvoir établir sa filiation et de ce fait son identité ». De ce fait, la Cour de cassation a revu sa position le 3 juillet 2015. Tout enfant né à l'étranger a le droit à la transcription de son acte de naissance sur le registre de l'état civil. B. Le clonage Le clonage est un procédé de reproduction prohibé. Cela est prévu par l'article 16-4 alinéa 2 du Code civil. D'autres articles du Code de la Santé publique y font référence : L. [...]

[...] Ils doivent également être en âge de procréer. Tout cela est régi par l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique). En revanche, les couples homosexuels ne peuvent bénéficier de cette aide médicale, tout comme une personne célibataire. Toutefois, l'épouse de la mère peut adopter l'enfant selon un avis de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2014. Cet avis a été largement appliqué par les juridictions. Enfin, « les inséminations artificielles et transferts d'embryons post mortem sont prohibés » (1ère Civ janv. 1996). [...]

[...] L'établissement de la filiation suite à une PMA Un couple qui consent à une assistance médicale à la procréation ne peut pas dénier sa filiation vis à vis de l'enfant, sauf si la personne démontre que l'enfant est issu d'une relation adultère ou si son consentement n'était plus actuel au moment de la réalisation du procédé médicale. La personne qui refuse l'établissement de la filiation peut être judiciairement contraint. Dans le cas d'un tiers donneur, on n'établit pas la filiation de l'enfant à son égard. [...]

[...] Filiation par procréation médicalement assistée – PMA En France, la PMA est réglementée par les lois du 29 juillet 1994. Depuis cette date, la jurisprudence européenne et française ne cesse de faire évoluer les conséquences d'une telle technique médicale. Pour éviter certaines pratiques, la France a réglementé la maternité pour autrui. Aujourd'hui, elle refuse de reconnaître la possibilité de faire appel à des mères porteuses ou au clonage. En ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, plusieurs conditions doivent être réunies pour en bénéficier. [...]