Fiches sur la procédure civile

Thèmes abordés

justice, justice gratuit, procès, déroulement d'un procès, procédure civile, code civile, juge, jurés, avocat, partie civile

Résumé du document

Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires.
Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre.
Ainsi, un décret de 2011 a créé une taxe de 35 euros (appelée contribution pour l'aide juridique),ainsi qu'une taxe (en appel) de 150 euros affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, les deux taxes étant prévues à peine d'irrecevabilité de la demande.

Extraits

[...] → L'appelant assigne alors la partie adverse pour le jour fixé (art CPC). → Si la requête a été déposée alors que l'instance ordinaire avait déjà commencé, → la désignation de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée et la fixation du jour auquel l'affaire sera appelée par priorité peuvent être effectuées « par le premier président ou le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire » →Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'article 948 CPC reprend le modèle posé par la procédure avec représentation obligatoire, mais dans une version simplifiée et assouplie →.La partie dont les droits sont en péril peut demander au premier président de retenir l'affaire par priorité à une prochaine audience, même si une date d'audience avait déjà été fixée. [...]

[...] = Une fois que le juge aura statué sur l'exception, la procédure continuera devant lui, ou recommencera devant un autre juge. →Il y a quatre types d'exception de procédure : →Les exceptions d'incompétence sont les moyens de défense par lesquels le défendeur soulève l'incompétence de la juridiction saisie par le demandeur. →Afin d'éviter qu'elle soit utilisée à des fins dilatoires, l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant les fins de non- recevoir et les défenses au fond, même si la compétence du juge était d'ordre public (article 74 CPC). [...]

[...] ▪→ En cas de récusation, de refus ou d'impossibilité légitime d'exercer sa mission, le technicien est remplacé par le juge qui l'a désigné ou celui qui contrôle l'exécution de la mesure →Le juge qui commet le technicien ou le juge chargé du contrôle peut modifier l'étendue de la mission confiée au technicien (art CPC). →Mais le juge ne peut pas donner au technicien la mission de concilier les parties (art CPC). Il peut assister aux opérations, provoquer les explications du technicien et lui impartir des délais (art CPC). →Le technicien a plusieurs obligations au cours de sa mission : →▪ Il doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, art al CPC →Il doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité (art CPC). [...]

[...] 3e décembre 1978). →Si le jugement est un jugement par défaut ou réputé contradictoire, il doit être notifié à la partie adverse dans les 6 mois de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu (art al CPC) → Si le jugement est rendu en matière gracieuse, le greffe de la juridiction notifie la décision par LRAR (art al CPC), aux parties, aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés, et au ministère public →LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT→LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE= →Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu'il n'est pas ou plus susceptible de recours suspensif d'exécution (art CPC). [...]

[...] 1ère juin 2012). →Lorsque le juge de la mise en état fixe la date de l'audience des plaidoiries, il doit choisir une date proche de celle à laquelle il a rendu son oc → afin d'éviter que des évènements nouveaux ne modifient la matière litigieuse et n'obligent à rouvrir l'instruction (art CPC). →LA TENUE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES→Le président de la chambre dirige l'audience, et le greffier doit y assister et en tient le registre →Les principes fondamentaux d'oralité et de publicité des débats= garantie de bonne justice et constitue selon la CEDH un droit fond découlant de l'article 6 de la Convention →et posé par l'article 433 CPC, qui y apporte exception en permettant que les débats puissent se tenir →« en chambre du conseil » lorsque la loi le prévoit. [...]