Fiche récapitulative sur le droit des sûretés

Thèmes abordés

droit des sûretés, sûretés personnelles, cautionnement, garanties non-accessoires, sûretés réelles

Résumé du document

Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur.
Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties.

Traits particuliers du droit des sûretés :
- Sa finalité : garantir le paiement. Attention : ce n'est jamais une source d'enrichissement.
- Son effet : va satisfaire le créancier en lui procurant un paiement total ou partiel de sa créance.
- La technique employée : donne au créancier un droit d'agir supplémentaire.

2 grandes catégories de sûretés :
- Sûretés réelles : Soit droit de préférence sur un ou plusieurs biens (sûretés réelles traditionnelles), soit droit de propriété transféré au créancier à titre de garantie (propriétés-sûretés).
- Sûretés personnelles : droit d'agir en paiement sur le patrimoine d'un tiers garant.

Extraits

[...] Effets 2ndaires : représentation mutuelle des coobligés solidaires. Mise en demeure adressée à l'un produit effet à l'égard de l'autre. Idem pour la prescription à l'égard de l'un vaut pour l'autre. Sous-section 3 : Les sûretés garantissant l'engagement de la caution Possible que le créancier exige la constitution d'une sûreté réelle ou un autre Cmt certificat de caution). : Sûretés réelles Caution renforce son engagement en constituant en plus au profit du créancier une sûreté réelle sur l'un de ses biens. [...]

[...] Régime juridique propre, distinct de celui applicable aux relations créancier//débiteur. Délai de droit commun, peu importe qu'il y ait un délai spécial pour le créancier et le débiteur ppal. Si délais et remises accordées au débiteur alors que caution ne peut s'en prévaloir ; elle pourra lui demander de rembourser la totalité de la dette [...]

[...] Domaine d'application S'applique à tous les Cmts, sauf : Cmts commerciaux donnés par un commerçant (preuve libre) ; Cmts donnés par acte authentique (ne concerne donc que les ASSP) ; Cmts insérés dans un acte d'avocat et Cmts réels [...]

[...] Dettes naissent lors de la conclusion du Cmt pour le droit des sûretés = Cmt de dette présente. : Cautionnement limité / C indéfini / C omnibus Cmt limité = limitations propres à l'engagement du débiteur principal. Montant moindre ou durée + courte. Cmt indéfini = calqué sur l'obligation garantie. Cmt omnibus = donné sans limite pour garantir un ensemble de dettes. Ex : dirigeant qui se porte caution des dettes présentes et futures de sa société envers une banque. [...]

[...] Acte authentique ou ASSP enregistré pour qu'il y ait date certaine. A l'époque, simple condition d'opposabilité du gage aux tiers. Exigence maintenue en 06 (2236) mais est devenue une condition de validité (contrat solennel). Mais n'est plus nécessaire que la date soit certaine ( ce sera au tiers qui conteste la date de constitution du gage d'apporter la preuve contraire. : La disparition de la nécessité d'une remise du bien Les raisons de cette disparition Avant exigeait que le débiteur se dépossède du bien au profit du créancier ou d'un tiers conservant le bien pour le créancier (gage avec entiercement). [...]