Fiche de droit: la personnalité juridique

Thèmes abordés

Personnalité juridique, absence, disparition, commerce juridique, mort

Résumé du document

La personne juridique est le sujet de droit qui est apte à participer au commerce juridique.
Dans le code civil en 1804, peut de droit pour protéger la personne humaine. Il faut attendre 1994 les premières lois de bioéthiques.
Il existe deux sortes de personne juridique :
- Les personnes physiques : ce sont les êtres humains pris en considération par le droit
- Les personnes morales : ce sont des sujets de droit comme les personnes physiques, mais elles n'ont aucune réalité humaine. Ce sont des groupements soit d'individus soit de biens qui ont un intérêt distinct.

Extraits

[...] Réel droit subjectif à l'avortement. La loi doit respecter l'équilibre qui doit exister entre la sauvegarde la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme d'écoulant de l'art 2 de la CEDH. C'est une liberté de la femme, le père n'a même pas à donner son avis. - Les lois de bioéthiques règlementent le sort des embryons in vitro. On parle d'embryon surnuméraire sont congelés après fécondation in vitro. Si l'un des membres du couple décède, si le couple divorce ou s'il abandonne son projet parental, ces embryons sont soient détruits soit donnés à la recherche médicale ou donnés à un autre couple. [...]

[...] La mort de la personne est un fait certain mais la preuve de la mort n'est pas toujours rapportéeavec certitudes et donc le droit met en place deux institutions spécifiques : l'absence et la disparition L'absence et la disparition L'absence Au sens juridique, l'absent c'est la personne dont on est sans nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou morte. L'institution de l'absence a été crée en 1804 dans le contexte des conquêtes napoléoniennes. Initialement, l'absence avait été organisée dans la perspective du retour de l'absent. Et puis elle a été réformée par la loi du 28 décembre 1977 pour accélérer la procédure qui permet de considérer juridiquement que l'absent est mort. En droit positif on distingue deux périodes dans l'absent : L'absence présumée : pendant cette période, l'abs est considéré comme toujours vivant par le droit. [...]

[...] Dans le code civil en 1804, peut de droit pour protéger la personne humaine. Il faut attendre 1994 les premières lois de bioéthiques. Il existe deux sortes de personne juridique : Les personnes physiques : ce sont les êtres humains pris en considération par le droit Les personnes morales : ce sont des sujets de droit comme les personnes physiques, mais elles n'ont aucune réalité humaine. Ce sont des groupements soit d'individus soit de biens qui ont un intérêt distinct. [...]

[...] Le dernier souffle de la personne. La mort était un moment instantanée. Les progrès de la science ont montré que le processus de la mort est plus complexe puisqu'il peut s'étaler dans le temps et atteindre certains organes. Le droit civil ne prend en compte cet étalement progressif de la mort que dans le cas de prélèvement d'organe de tissu humain. Plusieurs conditions doivent être réunies : Il faut une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée. Une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral Une absence totale de ventilation spontanée. [...]

[...] La succession de l'absent va s'ouvrir. L'absence déclarée : lorsqu'un délai de 10 ans s'est écoulé depuis qu'un juge a constaté la présomption d'absence ou encore s'il n'y a pas eu de constatation par un juge ou après 20 ans à compter des dernières nouvelles données par l'absent : le TGI va rendre un jugement déclaratif d'absence à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Jugement qui donne lieu à une publicité. Cette fois l'absent est considéré comme mort même si on n'a aucune preuve. [...]