Fiche de droit civil sur la règle de droit

Thèmes abordés

Droit civil, règle de droit, droit positif, droit communautaire, droit romain, droit objectif, droit subjectif

Résumé du document

Le droit est « l'ensemble des règles de conduites socialement édictées qui s'imposent aux membres d'une société » (Cornu).
Le droit positif est le droit actuellement en vigueur.
Le droit est relatif à l'espace et au temps : il varie selon l'endroit et l'époque, « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » (Pascal).
Le droit communautaire permet d'harmoniser le droit au sein des pays membres de l'Union Européenne. Le droit dans les pays européens vient du droit romain.
Le droit vient du mot latin directus à savoir pas courber, direct. Il y a donc une idée de rectitude,de norme auquel il faut se plier.
Le Droit objectif c'est le système juridique dans son ensemble.
Le droit subjectif fait référence à une prérogative individuelle. Il est reconnu par le Droit (objectif) comme le droit de propriété.

Extraits

[...] Le Parlement peut voter une loi qui empiète sur son domaine. B Les normes émanant du pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif prend des actes réglementaires (décret, arrêt). Art de la Constitution : le président peut prendre par ordonnance toute mesure pour faire face à une crise. Art de la Constitution : le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Si le Parlement accepte, il l'autorise par une loi d'habilitation, le gouvernement alors élabore son texte, une ordonnance puis pose un projet de loi tendant à ratifier cette ordonnance. [...]

[...] Ratione temporis : la règle de droit a pour vocation de durée, de s'éterniser. Elle est permanente. La règle de droit est absolue à 3 égards : les personnes, le temps et les lieux. Mais, on note quelques exceptions : La loi peut être applicable qu'à certain individu. Il existe des lois spécifiques aux locataires, aux parents, aux créanciers, aux consommateurs. On dit alors qu'elle est catégorisée. La loi s'arrête pour certains territoires : les TOM et parfois on peut prendre une décision qu'on essaie seulement dans un endroit puis on l'étend après (ex : l'allumage des feux la journée applicable seulement dans les Landes). [...]

[...] Parfois il y a des problèmes de non rétroactivité de la loi dans la promulgation. SECTION I : La promulgation C'est la reconnaissance que fait par décret le président de république de la régularité de la loi votée par le Parlement, ceci vaut pour les lois mais pas pour les règlements (qui ne sont pas promulgués). La loi doit être promulguée dans les 15 jours suivants le vote sauf que rien ne peut contraindre le prés. Le président peut ne pas promulguer une loi si : -S'il demande une nouvelle discussion de la loi par le Parlement -Quand une loi est déférée au Conseil Constit -Si le Conseil constitutionnel prononce la non-conformité de la loi. [...]

[...] Parlement : Assemblée nationale et Sénat. Il représente le peuple. En cas de désaccord entre les 2 chambres, l'article 45 de la Constitution dit que l'Assemblée nationale prime et a le dernier mot car l'Assemblée nationale contient les députés qui sont les représentants du peuple. La loi peut être voté directement par le peuple à l'aide d'un référendum (loi référendaire). Toutes les lois n'ont pas forcément une portée générale et impersonnelle. Par exemple, le Parlement peut voter une loi pour une seule personne : une femme veuve dont le mari fut héros de guerre a reçu une pension. [...]

[...] IL y a 4 membres dans cette commission : Tronchet (président du tribunal de cassation et ancien avocat au parlement de paris), Bigot du Preameneu (commissaire du gouvernement prés le tribunal de cassation et ancien avocat au parlement de paris), Malleville (magistrat du tribunal de cassation, ancien avocat au parlement de bordeaux), Portalis (grand juriste, ancien avocat au parlement d'Aix). Deux institutions juridiques : le divorce et l'adoption (au temps de Napoléon) lois constitutives du code civil : elles sont réunies par la loi du 30 ventose de l'an XII (1804). Abroge le droit antérieur. 2. L'oeuvre Œuvre logique : il y a un ordonnancement des règles, un souci de définir les notions, art définit ce qu'est un contrat. [...]