Les faits juridiques

Thèmes abordés

Code civil, faits juridiques, responsabilité delictuelle de droit commun, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui, communication d'incendie, accidents de circulation

Résumé du document

Il y a deux grandes catégories de faits juridiques :
Les délits et quasi-délit : c'est la responsabilité de droit commun : responsabilité délictuelle. Le dommage causé à autrui fait naître une obligation d'indemnisation à la charge de son auteur. C'est l'article 1382.
Les quasi-contrats ou faits juridiques profitables où l'avantage procuré à autrui fait naître un droit à obligation à la charge de son auteur.
Dans le Code Civil, la responsabilité civile se situe au Titre VI du livre III : des engagements qui se forment sans convention.
L'avant projet CATALA opère un regroupement dans un seul titre : des différentes sources des obligations avec un chapitre préliminaire consacré aux sources des obligations.
Les faits juridiques sont définits comme des agissements ou des événements auxquels la loi attace des effets de droit.

Extraits

[...] Les effets de la responsabilité : Initialement la responsabilité du commettant est venue s'ajouter à celle du préposé. Il s'agit d'une sorte de garantie pour la victime qui dispose de la faculté d'agir soit contre l'un soit contre l'autre soit contre les deux. En pratique c'est la responsabilité du commettant qui est recherché parce qu'il présente une meilleure solvabilité. Mais sous l'influence de la doctrine, la Cour de Cassation a voulu épargné le préposé en lui offrant une sorte d'immunité. [...]

[...] Titre I : La responsabilité délictuelle de droit commun : On a vu que la responsabilité civile avait deux fondements : la faute et le risque. Cela s'explique par le fait que plusieurs faits générateurs coexistent dans les textes : le fait personnel, le fait des choses et le fait d'autrui. En revanche les autres conditions de la responsabilité sont toujours constantes. Ce sont des dommages et le lien de causalité. Sous-titre I : Les conditions constantes : La responsabilité civile implique un dommage causé à autrui. Celui-ci doit être rattaché au fait générateur par un lien de causalité. [...]

[...] Il suffit que ces personnes puissent se prévaloir d'un préjudice par ricochet. C'est le préjudice consécutif à l'accident et que subit personnellement par la victime par ricochet. Celle-ci peut donc évoquer un préjudice matériel lié à la perte de ressource procurée par la victime principale ou un préjudice moral. La réparation de ce préjudice par ricochet a été entendue par la jurisprudence à l'hypothèse où la victime n'est que blessée. Les proches parents peuvent obtenir réparation du préjudice moral, face à la diminution de ce proche. [...]

[...] Ainsi la jurisprudence décide qu'il n'y a pas incendie lorsqu'un feu a été allumé volontairement. En revanche, après avoir décidé le contraire, la Cour de Cassation juge que l'alinéa 2 s'applique quand une explosion a été à l'origine de l'incendie. Le texte ne distingue pas suivant que la cause 1ère de l'incendie a été ou non déterminée est suivant qu'elle est liée ou non à la chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance. Il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou dans les biens mobiliers de celui-ci. [...]

[...] La chambre criminelle juge ainsi qu'aucune dispositions de la loi ne permet de réduire en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle- ci par l'auteur de l'infraction intentionnelle contre les biens, le délinquant étant tenu à la réparation intégrale du préjudice : 16 octobre 1990. Il y a la même tendance en cas de faute intentionnelle de la victime : civ 2e octobre 1984. Section 3 : L'élément juridique : l'illicite : L'acte fautif doit être contraire au droit. Cela pose un problème de définition. Selon PLAGNOL, la faute résulte de la violation d'une obligation préexistante. Elle a été critiquée parce qu'elle ne fait que déplacer le problème. L'idée communément admise c'est que la faute consiste dans une défaillance de conduite. [...]