Le fait juridique

Thèmes abordés

Droit, fait volontaire, cas fortuit, droits subjectifs créés, article 1372 du code civil, effets de droit

Résumé du document

Le fait juridique est un événement qui va produire un effet de droit (création, transfert (ou création) d'un droit subjectif) mais cet effet de droit n'a pas été voulu par une personne. Il en existe deux sortes.

Le fait juridique peut donc être un fait naturel tel une tempête. L'écoulement d'un laps de temps, la mort, la naissance, un coup de tonnerre sont des faits naturels et pour qu'ils soient fait juridique il faut que la loi leurs attachent une conséquence juridique. On dit qu'il est involontaire puisqu'il ne résulte pas de la volonté d'une personne. Par exemple la loi attache à la naissance d'un enfant des effets de droit important => on lui reconnaît la personnalité juridique. Ainsi il est titulaire de droits subjectifs

Extraits

[...] On va parler de fait de l'homme ou de fait volontaire par contre le résultat n'est pas voulu et, de là, ne pas faire la confusion que : les faits de l'homme ne doivent pas être confondus avec les actes juridiques. François Terré écrit que dans l'acte juridique les partis veulent non seulement l'acte mais aussi les conséquences juridiques que la loi y attache. Un fait volontaire la personne n'aura pas voulu les conséquences juridiques que la loi attache à ce fait. [...]

[...] Les faits de la nature ou les faits involontaires : Le fait juridique peut donc être un fait naturel tel une tempête. L'écoulement d'un laps de temps, la mort, la naissance, un coup de tonnerre sont des faits naturels et pour qu'ils soient fait juridique il faut que la loi leurs attachent une conséquence juridique. On dit qu'il est involontaire puisqu'il ne résulte pas de la volonté d'une personne. Par exemple la loi attache à la naissance d'un enfant des effets de droit important on lui reconnaît la personnalité juridique. [...]

[...] Création de droit personnel de créance lorsque l'on doit des dommages et intérêts. Transmission d'un droit subjectif on peut donner l'exemple du décès. La mort (fait juridique) a pour effet de transférer le patrimoine du défunt à ses héritiers. L'extinction d'un droit subjectif par l'effet d'un fait juridique prescription extinctive puisque le temps qui s'écoule va avoir pour effet d'éteindre un droit. La prescription c'est la consolidation d'une situation par l'écoulement d'un certain délai. Elle est extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit à une personne. [...]

[...] Le voisin engage donc des frais. Il n'y a pas de contrat. La loi y attache des conséquences de droit on va devoir y rembourser les dépenses utiles faites par le voisin, le gérant de l'affaire. Il faudra indemniser toutes les dépenses utiles faites par le voisin. Et de son coté le voisin doit poursuivre sa gestion en bon père de famille tant que nous ne sommes pas revenu. Si il fait ouvrir l'appartement il doit ensuite le faire refermer. [...]

[...] La personne a voulu rouler vite fait volontaire. Mais le fait que la loi l'oblige à réparer le préjudice de la victime n'a pas été voulu par l'automobiliste conséquence que la loi attache à un fait. Certains faits de l'homme sont licites et d'autres sont illicites (lorsqu'il est contraire à une règle de droit). L'automobiliste qui ne respecte pas les limitations de vitesse et qui cause un dommage à autrui va engager sa responsabilité civile. Tous les faits illicites entraînent la responsabilité civile de leur auteur. [...]