L’extinction du cautionnement en droit des sûretés

Thèmes abordés

Extinction, cautionnement, droit, sûretés

Résumé du document

Le cautionnement est une sûreté particulièrement accessoire. Le cautionnement comme toute sûreté n'existe qu'à l'égard d'une dette à garantir. Et l'objet de la garantie de la caution c'est la dette même du débiteur principal. De ce fait, tout ce qui entraine extinction de la dette principale entraine par contre coup l'extinction du cautionnement.

Extraits

[...] La caution ne pourra payer plus. Cela signifie donc que les crédits utilisés par le débiteur postérieurement à ce solde provisoire ne pourront pas être mis à la charge de la caution. 2e étape : Et donc lors de la clôture du compte les débits postérieurs à l'extinction du cautionnement devront être soustrait du solde définitif. 3e étape : Mais la caution va bénéficier des remises effectués par le débiteur principal postérieur à l'extinction du cautionnement. Au regard du solde provisoire, celui-ci pourra s'éteindre du fait des remises postérieures faite par le débiteur principal. [...]

[...] 2nd Difficulté relative au mode ordinaire d'extinction du cautionnement appliqué à un compte courant. C'est un instrument juridique. Il s'opère dans ce compte une fusion des éléments qui y entrent, qui deviennent de simples articles perdant leur individualité. Ce compte est indivisible. Comment est ce qu'on fait lorsque la dette future a pour objet le solde du compte. Et bien entendu que le terme extinctif du cautionnement est antérieur à la clôture du compte courant. En présence d'un cautionnement de dette future, le terme extinctif entraine que la caution n'est pas tenue des dettes nées après l'extinction, à l'échéance. [...]

[...] Le créancier à titre de caution sera privé de son droit de poursuivre la caution. Quelles sont les causes de responsabilité les plus fréquemment invoqué ? Le manquement à l'obligation d'information au stade de la formation du contrat. Devoir de mise en garde. Mais plus fréquemment la caution va reprocher au créancier d'avoir abusivement soutenu le débiteur principal lui ayant fourni un crédit qui lui aura permis de se maintenir artificiellement en vie et ainsi d'augmenter son passif. Il est reproché aussi aux établissements de crédit, la brutalité de la rupture du crédit. [...]

[...] Devoir de mise en garde. Mais l'information n'intervient pas qu'au stade de la formation, il y a une information au fil du contrat. L'idée de protéger la caution a conduit le législateur a imposé une information de cette dernière sur l'évolution de la dette. Et information sur la défaillance du débiteur. Information sur l'évolution de la dette garantie. La jurisprudence n'a jamais voulu consacrer une telle obligation à la charge du créancier. Le créancier n'a pas mission de protéger les intérêts de la caution. [...]

[...] Et du terme du cautionnement ou de la faculté de résiliation de celui-ci. Sanction = Privation de la garantie des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la suivante. 2e étape : loi du 11 février 1994, loi Madelin en son Article 47-2. Cette loi va étendre l'obligation précédemment posé à tous les créanciers. Mais uniquement en faveur des cautions personnes physiques. Et il faut que ces cautions personnes physiques aient consenti un cautionnement à durée indéterminée d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel. [...]