Les extensions de compétence en droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Extensions de compétence, droit judiciaire privé, prorogation légale de compétence, droit international, moyens de défense

Résumé du document

La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire.
Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ?
Pour répondre à cette question, il faut distinguer les moyens de défense au sens strict et les demandes incidentes parce que derrière cette question il y a des enjeux contradictoires. L'idée est de respecter les règles de compétence de chaque juridiction. Au delà on peut trouver justification dans l'idée qu'il faut rationnaliser le traitement de la demande judiciaire et éviter un allongement excessif de la procédure. L'idée est de dire que le juge du principal est celui qui aura une vision d'ensemble sur les prétentions et il n'est pas forcément bon de morceler l'affaire entre les différents tribunaux français.

Extraits

[...] Les extensions de compétence en droit judiciaire privé La prorogation légale de compétence La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer les moyens de défense au sens strict et les demandes incidentes parce que derrière cette question il y a des enjeux contradictoires. [...]

[...] Les demandes incidentes Sachant que ces demandes incidentes peuvent émaner du défendeur, du demandeur, voire d'un tiers. Il faut que ces demandes incidentes présentent un lien de connexité pour être recevables devant la juridiction saisie de la demande initiale. La question qui se pose est de savoir si c'est le même juge qui devra répondre à cette demande incidente ou un autre juge, si elle excède la compétence de la juridiction initialement choisie. La réponse conduit à distinguer le statut du Tribunal d'instance et des juridictions de droit commun et le statut des autres juridictions d'exception. [...]

[...] Le moyen doit être soulevé dans un mémoire distinct. Le filtre opéré par la juridiction saisie : la juridiction doit envisager s'il y a lieu de transmettre ou non la question d'inconstitutionnalité. Ce filtrage permet de s'assurer que la disposition est bien le fondement des poursuites de la procédure engagée et que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé avant la promulgation de la loi sur la constitutionnalité de celle-ci. Le filtre opéré par la Cour de cassation ou le CE : vérification que la disposition invoquée est bien le fondement des poursuite, vérification si la question n'a pas été tranchée par le Conseil Constitutionnel et vérification également que la question est nouvelle et présente un caractère sérieux. [...]

[...] Cette validité de principe comporte certaines nuances, il y a certaines conditions. La jurisprudence, pour ces contrats internationaux, pose en principe qu'ils doivent respecter les prescriptions formelles de l'article 48 CPC : les clauses attributives de juridiction doivent donc figurer en termes apparents dans le contrat. On prend cependant en compte la présence d'usages internationaux qui permettent de considérer que la condition formelle est remplie. Il faut démontrer que le contrat est international et on vérifiera également que l'ordre juridiction désigné par cette clause accepte la validité de cette clause. [...]

[...] Deux manières de rédiger : Peut donner compétence à un ordre juridictionnel donné (tribunaux français, américains par exemple). Il faudra se reporter aux règles de compétence interne pour donner compétence à un tribunal précis. La clause est pleinement valable, elle a un objet déterminable. Peut donner compétence à un tribunal particulier d'un ordre juridictionnel. C'est cette juridiction qui est exclusivement compétente mais sa compétence se limitera à l'objet particulier de la clause. La clause peut lier une seule des parties ou les deux et elle ne lie que les parties à l'acte. [...]