Exposé global de la procédure civile en droit

Thèmes abordés

Procédure civile en droit, qualité pour agir, syndicats, litige, actes de procédure, délais, compétence territoriale, comparution personnelle, jugement non avenu, voies de recours

Résumé du document

L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un intérêt général (ex : lutte contre le racisme). Seules, les associations reconnues d'utilité publique peuvent ester en justice.

La DIPA concerne l'immixtion d'une personne qui va agir dans l'intérêt d'une autre sans pour autant la représenter ou avoir reçu mandat. Exemple : l'action oblique (1341-1 C.C.), le créancier exercera droits et actions de son débiteur ; le ministère de l'économie (L442-6 C.Com) peut faire cesser une pratique anti-concurrentielle entre fournisseur et distributeur.

Extraits

[...] L'avocat à une obligation de moyen. Le mandant peut mettre fin au mandat AD NUTUM, à contrario de l'avocat (informer mandant ; partie adverse & juge) 5. L'action Certaines clauses vont « aménager » l'action : (celles qui adaptent la solution judiciaire) Une « clause de médiation » prévu dans un contrat peut constituer une fin de non-recevoir provisoire (JP 2003 Saint Valentin). (Celles qui évitent la solution judiciaire) Une « clause de révélation/intervention » prévu dans un contrat va obliger une partie à informer l'autre de toute procédure (judiciaire, administrative, fiscale) Il peut y avoir « transmission » de l'action : « Entre vifs », céder un contrat devenant litigieux, le cessionnaire exerce l'action. [...]

[...] Effets : Le juge peut : rétracter le jugement en partie ou totalement ; ou maintenir le jugement en l'état Le pourvoi en cassation : (604-639 CPC) Sert à exercer un contrôle de légalité en annulation, c'est un recours non suspensif, ouvert dans les cas spécifiés par la loi (617 &618 CPC). Condition : il faut une décision susceptible de pourvoi (exclu les jugements définitifs rendus sur le fond et les décisions rendues en dernier ressort). Le délai pour y recourir est de deux mois. Effets : le recours n'est ni suspensif ni dévolutif. [...]

[...] La prise à partie : Juges spécialisés qui ne sont pas des magistrats, permet à un plaideur doutant de l'impartialité du juge de le prendre à partie = président de la CA va statuer (incident lié à l'instance)L'interruption et la suspension L'interruption d'instance : « automatique » majorité d'une des personnes (représentation du mineur cesse à sa majorité) ; cessation de la fonction d'avocat ou avoué (radiation ou départ à la retraite) ; l'effet de jugement (sauvegarde, redressement, protection judiciaire). « Par notification » le décès d'une partie ; cessation de fonction du représentant légale d'un représentant ; recouvrement ou perte par une partie de la capacité d'ester en justice. La reprise d'instance, elle suppose une diligence procédurale. La suspension d'instance : Le sursit à statuer = Mécanisme qui s'applique en présence d'une question préjudicielle. [...]

[...] ou lieu de résidence du parent qui exerce seul l'A.P. ; juge du lieu de celui qui n'a pas pris l'initiative de la proc. ; demande conjointe = choix des parties. CPH = lieu ou est effectué le travail) Compétence accidentelle : Extension de compétence : un juge est compétent mais ensuite, le défendeur fait une demande incidente qui relève d'une autre compétence ; il peut quand même s'estimer compétent, sous réserve d'une compétence exclusive qui ne peut être écartée. [...]

[...] Ex on demandait la nullité du contrat, et au final en + des DI. L'intervention = Qu'elle émane d'un tiers (volontaire = le tiers veut figurer dans le procès au même titre que les parties, si elle vient conforter la prétention d'une des parties son intervention est « accessoires », si elle vient avec une prétention propre contre une ou toute parties à l'instance, son intervention est « principale ») ou non (forcée = une partie contraint un tiers à se mêler à l'instance déjà nouée entre elle-même et une ou plusieurs autres parties. [...]