L'existence de la personne physique: la naissance et la mort

Thèmes abordés

L'existence de la personne physique: la naissance et la mort

Résumé du document

La personne au sens juridique du thermes est un être susceptible de bénéficier de droit, d'être titulaire de droit et disposer de la personnalité juridique. La personne est sujette de droit et seul les personnes sont sujettes de droit. Les personnes s'opposent aux biens, qui eux sont objets de droit.
Il existe deux catégories de personnes, les personnes physiques (individu) et les personnes morales (sociétés).

Extraits

[...] La seconde période est celle dite de l'absence déclarée ayant les mêmes conséquences que la mort. Pendant la première période, l'individu est présumé vivant, en conséquence la loi organise la protection de ses intérêts, à partir du moment où cette présomption d'absence a été judiciairement constatée. On va considérer dans un premier temps qu'il est toujours vivant (10 ans) on va protéger ses intérêts et son patrimoine, mais protection qui ne commence lorsque la justice a constaté judiciairement. La présomption d'absence peut être faite par le juge des tutelles, à la demande de tout intéressé par exemple un parent ou un conjoint ou du ministère publique. [...]

[...] Les limites du principe Ces limites tiennent d'une part à la protection d'une mort elle-même, et à la protection de son cadavre, mais également à la protection qui est accordé à la volonté du mort de son vivant. La protection par le respect dû aux morts : Il existe une certaine protection posthume, la loi de 1881 sur la presse sanctionne pénalement les diffamations et les injures dirigées vers des morts. Les violations de sépultures sont pénalement sanctionnées, art 225- 17. L'image des morts est protégée, cette protection existe depuis une loi du 19 décembre 2008 qui est une loi sur la législation funéraire. [...]

[...] Si l'enfant nait vivant, mais meurt quelque temps plus tard, l'existence de l'homicide devra être retenue. Dans l'affaire VO contre France, deux femmes ont rendez-vous chez le même gynécologue, une pour un examen l'autre pour une IVG, une erreur est faite et l'IVG est fait sur la mauvaise femme elle saisi la cour CEDH, n'est ni possible ni souhaitable que l'enfant à naitre est une personne au sens de l'article 2 de la convention” notamment un embryon humain ne peut être ni conçu ni constitué par clonage à des fins de recherche. [...]

[...] Il convient d'affirmer, seuls les êtres humains sont des personnes physiques, mais pour autant le droit n'ignore pas les meubles et le droit pénal sanctionne certains traitements. Toutes les personnes sont sujets de droits, mais ça n'a pas toujours été comme ça. Mort civile (fin 1854), privation de tout droit et donc de personnalité. Les conséquences du principe conséquences doivent être étudiées : Publicité. Le statut de l'embryon et du fœtus La publicité. La naissance est essentielle pour le droit, y convient d'en assurer la publicité, il faut la porter à la connaissance de la société. [...]

[...] La naissance condition non suffisante. Pour acquérir la personnalité il faut naitre vivant et viable, pour être viable l'enfant ne doit pas présentait d'aberration génétique et chromosomique. Avant une loi du 8 janvier 1993, lorsque l'enfant était sans vie au moment de la déclaration de naissance, l'officier de l'État civil ne pouvait en aucun cas dresser un acte de naissance et de décès. Il devait dresser un acte d'enfant sans vie, il était ensuite possible de saisir le TGI pour faire établir que l'enfant avait vécu. [...]