Existence de la personne physique, acquisition et disparition de la personnalité juridique

Thèmes abordés

droit civil, droit des personnes, personnalité juridique, cours

Résumé du document

Cours de 1ère année de licence de droit. Chapitre 1, semestre 2.

Extraits

[...] - Fin Mise en route succession, annulation mariage etc. Déclaration d'absence équivalent présomption de mort. - Par le TGI. - Peut arriver que personne revienne après fin présomption. si identité établie est prouvée possibilité d'annuler déclaration d'absence. Restitution des biens. Mariage demeure dissout. La disparition Procédure plus simple et plus rapide que celle prévue pr absence. Car personne ayant disparue dans circonstances de nature à mettre sa vie en danger mort probable procédure plus rapide Jugement déclaratif de décès demandé au TGI produira les effets du décès lui-même à partir du jour de la mort présumé. [...]

[...] Ne peut être utilisé que pr assistance médicale à la procréation. Un embryon ne peut normalement pas faire l'objet d'expérimentation, mais études et recherches à des fins médicales = possibles. Section 2 : Disparition de la personnalité juridique Mort civile sous AR : les pers condamnées pénalement pouvaient en être frappées. Abolie en 1854. Mais laisse subsister des incapacités spéciales susceptibles d'assortir certaines condamnations pénales. §1 : La mort Preuve de la mort relève de la médecine. Code de la santé publique : a assouvi conditions constat de la mort. [...]

[...] interrogation depuis des millénaires sur nature jurid embryon humain. Certain que pers jurid. Peut bénéficier protection du droit à la vie. Art de la CEDH : le droit de tte personne à la vie est protégé par la loi. ne définie pas le début de la vie. faute de position, le pt de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats-membres. Ch. Criminelle de la CdC (déc. 2005) : refuse tte protection pénale de l'enfant à naître. [...]

[...] - Créé une situation très proche des incapacités. - Juge tutelles désigne personne qui va représenter le présumé absent et qui va administrer ses biens. - Art : assimile aux personnes qui ont cessé de paraître à leur domicile aux non-présents, dont on est sûr qu'ils sont en vie (ex : personnes prises en otages). - Situation familiale préservée (mariage intact, même si conjoint peut demander divorce en raison éloignement de ans). - 1ère phase qui prend fin si : absent revient ou donne de ses nvlles ; décès établi ou judiciairement déclaré (fin rétroA) ; prolongation d'absence ans) 2nde étape. [...]

[...] C'est grâce à dissociation entre droits ∏ et civils qu'on a pu reconnaître la perso jurid des étrangers bénéficie de droits civils ; privés de droit de participation à la vie ∏. Même le citoyen libre = soumis puissance familiale (père). Tte l'évolution du droit à conduit à reconnaître statut d'homme libre à tte pers humaine. pr égalité civile entre les pers. Au cours du XXe siècle : l'individualisation de la pers s'est accélérée. Distinction pers/statut social aussi. Pers = ajd envisagée de manière indépendante de son statut familiale. Distinction qui apparaît bcp dans droits de la personnalité. [...]