L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle

Thèmes abordés

Théorie de l'équivalence des conditions, lien de causalité en responsabilité contractuelle, indemnisation d'un préjudice, causalité juridique, causalité matérielle

Résumé du document

La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de l'équivalence des conditions. La première faute est celle du conducteur, la deuxième faute est celle de l'assureur qui n'a pas permis au commerçant de rouvrir son commerce dans les temps du fait de l'absence d'indemnisation dans un délai raisonnable.

Ici c'est le fond de garantie qui est condamné, or c'est celui qui indemnise le conducteur. L'équivalence des conditions signifie que toute faute qui a concouru au dommage permet d'indemniser l'intégralité du dommage. Il sera ensuite possible de se retourner vers l'assureur. La Cour de cassation précise que c'est dans l'application de l'équivalence des conditions/causes.

Extraits

[...] L'équivalence des conditions : toutes fautes qui a concouru au dommage permettent d'indemniser l'intégralité du dommage. Il sera ensuite possible de se retourner vers l'assureur. La CCASS précise que c'est dans l'application de l'équivalence des conditions/causes. L'arrêt permet de voir l'intérêt de cette théorie qui permet d'indemniser la victime totalement par n'importe quel auteur du dommage. L'indemnisation du préjudice Cass.civ.2ème 4 novembre 2010 : Le jugement aurait du retenir une perte de chance pour la petite-fille de connaître son grand-père. Est-ce un préjudice suffisamment direct pour un enfant né après le dommage ? [...]

[...] Imprévisible → lors de la conclusion du contrat. Pas d'évocation de la notion du caractère extérieur. C'est l'assemblée plénière qui a rendu cet arrêt pour donner une définition de la force majeure en précisant les caractères irrésistible et imprévisible. Donc cet arrêt rappelle que le caractère imprévisible est nécessaire en matière contractuelle alors que la jurisprudence l'avait évincée auparavant. 2ème espèce → La Cour de cassation veut unifier les caractères de la force majeure, car en l'espèce elle re précise les deux critères mais en matière extra-contractuelle le moment d'appréciation n'est pas le même. [...]

[...] La mère attaque alors qu'elle est tiers au contrat et qu'elle utilise la responsabilité contractuelle. Il s'agit d'une erreur de la Cour d'Appel n'ayant pas été relevée par la Cour de cassation. La Cour de cassation reprend les deux critères de la force majeure. Première branche : les agressions dans les trains sont assez récurrentes. Ici on est en période de coupe du monde, donc la SNCF aurait du prendre des mesures exceptionnels de précaution, notamment en renforçant son personnel de contrôle. [...]

[...] II) La preuve du lien de causalité L'existence de présomptions du fait de l'homme Cass.civ.2ème 2 juin 2005 : Il suffit qu'il y ait des présomptions graves, précises et concordantes (présomption du fait de l'homme), pour prouver un lien de causalité. 1ère faute : Ne pas jeter les aiguilles dans le bac spécifique. 2ème faute : Le gardien met les sacs dans la rue au lieu de les mettre dans les poubelles. (responsabilité du fait des préposés donc employeur responsable du salarié). Ici, il faut prouver que la seringue contenait bien le sida. Pour cela on utilise les présomptions graves, précises et concordantes. [...]

[...] Donc les présomptions seront peuvent être consacrés dans la réforme de la responsabilité civile. L'exonération en cas de force majeure Cass.ass.plèn 14 avril 2006 : 1ère espèce → Un homme décède avant de pouvoir livrer une machine. La Cour d'Appel considère que la maladie est un cas de force majeure donc le bénéficiaire ne peut recevoir des dommages-intérêts. Les demandeurs au pourvoi estiment que des moyens auraient pu être mis en œuvre pour que la machine soit tout de même livré. [...]