L'existence du mariage

Thèmes abordés

Enfants légitimes, lutte contre le mariage forcé, mariage d'un mineur, bigamie, empêchements prohibitifs

Résumé du document

Le principe c'est que le mariage ne peut être prouvé que par l'acte d'état civil constatant le mariage cad l'acte de mariage. Aucun autre écrit n'est possible. Lorsque l'acte de mariage a été perdu, détruit, il faut prouver les circonstances qui empêchent de produire l'acte de mariage et ensuite la célébration peut être prouvée par tt moyen.

Extraits

[...] L'existence du mariage peut être mise en cause quand sa validité est contestée. Section 2 : La remise en cause ? Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un acte juridique comme les autres, la nullité du mariage fait l'objet d'un régime spécifique. On est dans l'hypothèse où l'une des conditions du mariage n'a pas été satisfaite mais toutes les conditions du mariage n'entrainent pas forcément la nullité. La nullité ne peut être prononcée que si est en cause un empêchement dirimant ; 2 types d'empêchement, l'empêchement prohibitif qui est censé faire obstacle à la célébration du mariage mais si le mariage est célébré quand même, il n'y aura pas nullité. [...]

[...] Mais cet obstacle a disparu en 2007 (hypothèse des mariages forcés). Si les père et mère ou autres ascendants ou même le Conseil de Famille ont consenti au mariage d'un mineur, ils ne peuvent plus ensuite en demander la nullité. La loi de 2007 a également supprimé cette nullité, car cette hypothèse de mariage forcé, et le Ministère Public peut en demander la nullité, et donc un des parents ou un des époux peut demander la nullité. L'article 196 du CC dénonce l'hypothèse de graves irrégularités de forme qui ne peuvent être invoquées par les époux lorsqu'ils ont eu une possession d'état d'époux c'est-à-dire qu'ils se sont considérés comme époux et par leur entourage aussi. [...]

[...] Les ascendants (pères, mères et autres ascendants) peuvent aussi agir en nullité. Enfin, en cas de bigamie, le premier conjoint d'un des époux peut agir en nullité. En revanche, les autres personnes doivent justifier d'un intérêt né et actuel. C'est le cas des collatéraux (frères, sœurs, oncles et tantes). Pour être recevables, ils doivent avoir un intérêt né et actuel (intérêt successoral le plus souvent par ex). C'est la même chose pour les enfants qui ne sont pas issus du mariage. [...]

[...] Autre cas le défaut d'autorisation parentale, lorsqu'il est requis, s'agit de protéger mineurs et majeurs protégés d'une influence. Nullité d'un acte juridique doit être constatée judiciairement. Paragraphe 2 : L'action en nullité du mariage La nullité peut-être invoqué dans le cadre d'une exception de nullité, c'est-à-dire que l'on va opposer la nullité à la demande de quelqu'un. S'oppose à la nullité par voie d'action. A-L'action en nullité absolue La nullité peut être invoquée dans le cas d'une exception de nullité, c'est- à-dire que l'on va opposer la nullité à la demande de quelqu'un. [...]

[...] C'est une action personnelle. Depuis 2006, le ministère public peut agir en nullité de ce type de mariage pour la lutte contre le mariage forcé. Quand il s'agit d'un mariage d'un mineur sans autorisation familiale, peuvent agir à la fois le mineur et les personnes qui auraient dû donner leur autorisation. Même question sur les obstacles. Pour ce qui est des vices du consentement, la question de la possession d'état et de la cohabitation se pose (art 181). Si la personne a cohabité pendant 5 ans avec son époux, la question du vice du consentement ne pourra plus être invoquée. [...]