L'exercice judiciaire et extra-judiciaire des droits

Thèmes abordés

Exercice judiciaire des droits, exercice extra-judiciaire des droits, séparation des pouvoirs, arrêt Airey, article 4 du Code civil, article 16 de la DDHC, article 6 de la CEDH, nullité d'un contrat, article 804 du Code civil, résiliation d'un contrat

Résumé du document

L'exercice des droits peut être volontaire ou involontaire quand le juge impose cet exercice : on distingue ces deux exercices. Il existe plusieurs façons d'exercer ses droits. Il peut aussi être refusé. Il est normal que les droits objectifs soient concrétisés par une application effective, c'est l'exercice accepté des droits. Mais ces titulaires peuvent refuser d'exercer leurs droits, c'est l'exercice involontaire. Enfin, cet exercice des droits peut être souhaité par un individu, mais refuser par les autres membres de la société c'est l'exercice d'empêcher.

Extraits

[...] La caducité ne vient pas du comportement des partis. La loi prévient qu'un legs est caduque lorsque la chose qu'on voulait léguer à péri avant que la chose soit légué. SECTION 2 – L'EXERCICE JUDICIAIRE DES DROITS L'entrée en scène de la justice est anormale car ça montre que la loi n'est pas parvenue à assurer une stabilité suffisante. L'accès à la justice L'accès au juge est un droit rappelé dans l'article 6 tiret 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » La décision Golbert/RU février 1975, rappelle ce principe du droit à l'accès au juge. [...]

[...] o Principe selon lequel on ne peut pas recevoir plus de droits que ce qui nous a été transmis. Les droits de l'ayant cause peuvent être amené à disparaître rétroactivement. L'auteur n'était pas titulaire du droit, donc il ne pouvait pas le transmettre, donc on ne devait pas recevoir ce droit. La transmission est parfois atomique pour les éléments accessoires ou lors de la transmission d'un patrimoine lors de la mort. Néanmoins certains droits ne peuvent pas se transmettre : o Les droits inhérents à la personne o Les droits extrapatrimoniaux (on ne peut pas céder son droit à l'honneur, son droit à la vie familial) On peut aussi organiser l'intransmissibilité des droits. [...]

[...] Mise en II- Exercice refusé des droits Ce n'est pas une obligation d'utilisé son droit, c'est un choix. La non- utilisation du droit ne signifie normalement pas la disparition du droit pour son titulaire. Il faut distinguer selon le sujet de droit qui souhaite conserver son droit et ne pas l'utiliser ou le sujet de droit qui souhaite se défaire de son droit. Si le sujet de droit souhaite conserver son droit mais ne pas l'utiliser le droit non utilisé ne disparaît pas. [...]

[...] En cas de doute : il faut considérer qu'elle a conserver ses prérogatives car c'est dans l'Intérêt de l'individu L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mars 2005 indique que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de résister ». Le principal objectif ici c'est de protéger le sujet de droit. Le législateur a encadrer des cas de renonciation ex : L'article 804 du Code civil dispose « la renonciation à une succession ne se présume pas » Il faut un certain formalisme. [...]

[...] Contrairement à la résiliation, la résolution est une sanction. A l'inverse de la résiliation, la résolution a un effet rétroactif, elle fait totalement disparaître le contrat. Un tel anéantissement rétroactif est prononcé par le juge. Les partis au contrat ont également la possibilité d'insérer des clauses résolutoires.En théorie : peut pas s'appliquer aux contrats à exécution successif., il faut que ce contrat soit à exécution immédiate . Souvent prononcé par le juge. o La nullité du contrat. La nullité à les mêmes effets que la résolution, elle va rétroactivement anéantir le contrat. [...]