L'exécution du bail

Thèmes abordés

Exécution, bail, obligations, bailleur, locataire, loyer, logement

Résumé du document

Art 1719 1e « le bailleurs à l'obligation de délivrer au preneur la chose louée ». La jp a montré l'importance qu'elle attache à cette obligation.
L'obligation de délivrance s'applique même si le locataire n'a pas encore versé son premier loyer ou le dépôt de garantie. 3e civ 28 juin 2006.
Quand l'ancien locataire a pris du retard pour libérer la chose au prop le bailleur ne peut pas s'exonérer de son obligation de délivrance à l'égard du nouveau locataire. Il doit répondre du défaut de délivrance même si il est imputable à un tiers. 3e civ 19 mai 2004.

Extraits

[...] Le locataire est tenu des réparations locatives. Donc cela relève de l'entretien courant de la chose sans en affecter la structure. Exemples : dépense d'entretien de l'ascenseur. Il est aussi R des dégradations et pertes subis par la chose en cours de bail. Le bailleur ne va pouvoir actionner cette obligation qu'à la fin bail. Le paiement du prix L'art 1728 2e, le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus. C'est au locataire qu'il incombe de prouver qu'il a payé les loyers. [...]

[...] Mais on admet de jp de longue date et de façon G qu'on ne peut pas se plaindre d'un défaut qu'on aurait connu ou du connaître juin 1949. S'agissant du bailleur l'art 1721 précise bien que la connaissance du vice par le bailleur n'a aucune importance. Le bailleur devra indemniser le preneur mais si il est de bonne foi. De la même façon la loi n'exige pas que le vice soit antérieur au contrat. Sanctions Il n'y a pas de délai. Quand il y a présence d'un vice, la sanction consiste dans la mise en cause de la R contractuelle du bailleur. Art 1721al2 qui l'indique. [...]

[...] Mais aussi la destination de la chose. Et par ailleurs la jp a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations : Le respect de la substance de la chose L'obligation de conservation de la chose Pour les sanctions c'est l'art 1729 qui est une sanction forte : résiliation judiciaire du bail. L'usage en bon père de famille Le preneur doit faire un usage paisible de la chose. Le bailleur va garantir les autres locataires du fait de ce locataire. [...]

[...] La cession du bail Je peux céder mon bail en tant que locataire. Quelle est la nature de ce contrat ? Si la cession intervient pour un prix c'est une vente. Mais il peut aussi y avoir un échange, un apport en sct. On peut aussi imaginer une donation. Quelque soit la nature c'est toujours une cession de contrat. [...]

[...] Du moins pas sans autorisation expresse du bailleur. L'autorisation est requise même quand on peut penser qu'elle est superflu : apporter une plus value du bien, imposée par la loi. Avec cette limite qui est que le refus du bailleur peut être qualifié d'abusif. Dans certains cas on peut considérer cela. Quand il est abusif on pose la question de la sanction. On passe plutôt par une indemnisation. 3e civ 27 juin 1990 ( refus qualifié d'abusif car les travaux apportaient une plus value et n'occasionnait aucun trouble sérieux. [...]