Les évolutions des droits du conjoint survivant

Thèmes abordés

loi du 3 décembre 2001, sécurité au conjoint survivant, Loi de 1957, liens du sang, créance alimentaire, succession

Résumé du document

loi du 3 décembre 2001.
Un droit à l'héritage :
Donne plus de droit au conjoint survivant. Avant cette loi il n'héritait pas quand il y avait des descendants, etc.
Cette loi offre plus de droit et de sécurité au conjoint survivant. Cela évite qu'il se retrouve dans la précarité.
Situation antérieure : le concubin ne pouvait qu'avoir la pleine propriété qu'en l'absence de famille par le sang jusqu'au 12ème degré. = donc succession réduite finalement à néant.
Formalité : le conjoint doit être autorisé à entrer en possession des biens recueillis.
C'est un système où on préfère que les biens restent en famille.

Extraits

[...] Possibilité de d'exhéréder le conjoint. Ce dernier ne pouvait que demander une créance alimentaire à la succession Faible protection du conjoint survivant avant la réforme de 2001. La succession a pour but de privilégier les liens du sang solutions pour donner plus de droit au conjoint : assurance vie, changement de régime matrimonial, libéralité. Les droits après la réforme Il n'est plus en concurrence avec les Collatéraux Privilégiés et les ascendants ordinaires. Ce principe est tempéré si le DC laisse Ascendant privilégiés : on a encore présence de lien du sang. [...]

[...] Les évolutions des droits du conjoint survivant. loi du 3 décembre 2001. Un droit à l'héritage : Donne plus de droit au conjoint survivant. Avant cette loi il n'héritait pas quand il y avait des descendants, etc. Cette loi offre plus de droit et de sécurité au conjoint survivant. Cela évite qu'il se retrouve dans la précarité. Situation antérieure : le concubin ne pouvait qu'avoir la pleine propriété qu'en l'absence de famille par le sang jusqu'au 12ème degré. = donc succession réduite finalement à néant. [...]

[...] Le conjoint survivant dans la loi du 23 juin 2006. Sur le statut économique du conjoint survivant. Complément des réformes précédentes. Préoccupation du législateur. Elargissement au PACS mais cela reste timide. Dans la loi il est visé les liens du mariage. C'est cette condition pour que soit ouvert la succession. On a une protection du conjoint on lui offre un cadre de vie. Le conjoint prime sur les ascendants privilégiés. Et les empêche même d'avoir leur réserve. ¼ pour le conjoint en l'absence de descendant. [...]