L'évolution des régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

évolution, régimes matrimoniaux, droit romain, Code civil, concubins, loi du 24 juin 2006

Résumé du document

La loi du 24 juin 2006 a apporté des modifications des articles 29, 30, 43, 44 concernant le droit des régimes matrimoniaux.
Toute communauté de vie entraine une confusion d'intérêt pécuniaire et plus cette communauté dure, les questions de savoir qui est propriétaire des biens et quels biens les créanciers peuvent-ils poursuivre se posent. Des substituts prétoriens tel que la société créée de fait, ainsi que des substituts légaux comme l'indivision. Ces substituts permettent aux concubins de liquider leurs intérêts pécuniaires.

Extraits

[...] La gestion des époux des biens propres est devenue d'ordre public : auparavant, par une clause dans le contrat de mariage, le mari pouvait rétablir l'ancien droit, c'est-à-dire que la clause pouvait stipuler que le mari gère tous les biens. Cette clause est devenue définitivement interdite. e. L'année 2009 L'année 2009 a été marquée par le droit procédural. Grâce à la loi du 12 mai 2009, le JAF est devenu le juge de droit commun des régimes matrimoniaux en cas d'homologation de changement de régime matrimonial, de liquidation d'un régime, des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Il est devenu le juge des tutelles des mineurs. [...]

[...] Par conséquent, elle confère à l'épouse mariée sous le régime de la communauté la libre disposition de ses biens propres. Chaque époux est donc libre d'administrer et de disposer de ses biens propres. En revanche, la communauté est administrée par le mari De plus, la loi de 1965 étendit le mécanisme de la cogestion amorcé par la loi de 1942 pour les actes graves portants sur certains biens communs, le mari ne peut agir sans le consentement de son épouse. [...]

[...] L'EVOLUTION DES REGIMES MATRIMONIAUX La loi du 24 juin 2006 a apporté des modifications des articles concernant le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraine une confusion d'intérêt pécuniaire et plus cette communauté dure, les questions de savoir qui est propriétaire des biens et quels biens les créanciers peuvent-ils poursuivre se posent. Des substituts prétoriens tel que la société créée de fait, ainsi que des substituts légaux comme l'indivision. Ces substituts permettent aux concubins de liquider leurs intérêts pécuniaires. [...]

[...] L'assouplissement du principe de l'immutabilité du régime matrimonial s'accompagne de l'apparition d'un nouveau régime : le régime de participation aux acquêts, inspiré du modèle allemand et des pays scandinaves. Enfin, le régime dotal et le régime sans communauté furent évincés. d. La seconde grande loi : loi du 23 décembre 1985 Dans un but vers l'égalité des époux, une nouvelle grande loi est ratifiée. La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux est entrée en vigueur 1er juillet 1986. La réforme de 1965 demeurait, à certains égards, inachevée. [...]

[...] Ce n'est qu'avec la loi du 13 juillet 1965 que le droit des régimes matrimoniaux fit l'objet d'une réforme d'ensemble. La loi du 22 septembre 1942 La loi du 22 septembre 1942 a été prise dans le contexte dramatique de la Seconde Guerre mondiale. Elle a crée des extensions de pouvoirs : en effet, le but de cette loi est de faciliter la gestion des biens du ménage des épouses des prisonniers de guerre. Pour les actes usuels de la vie courante, l'épouse était présumée avoir reçu mandat tacite de son mari. [...]