L'évolution des méthodes de protection du consentement et la notion de contrat

Thèmes abordés

Méthodes de protection du consentement, notion de contrat, Code civil, vices du consentement, protection de renforcement de la partie faible

Résumé du document

La formule célèbre de Fouillé « Qui dit contractuel, dit juste » résume parfaitement la vision du contrat au 19e siècle.
En effet, à l'époque des libéraux on présumait que les contractants étaient libres et égaux, mieux à même de défendre leurs intérêts et que s'ils s'engagent c'est parce qu'ils l'ont voulu.
Dès lors, dans cette approche ce qui importe c'est de vérifier que le consentement des parties n'a pas été vicié c'est-à-dire qu'elles n'ont pas subi un vice de leur consentement.
Les parties sont donc présumées égales, libres et compétentes.
Cette vérification vise simplement à assurer l'absence de vice du consentement au moment de la formation du contrat, car ils sont présumés s'être renseignés préalablement pour prendre leur décision.
La protection susivée fait référence à la théorie des vices du consentement, qui est posée à l'article 1109 du Code civil et qui dispose « qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpis par dol ».

Extraits

[...] L'admission de la réticence dolosive porte ainsi en germe la généralisation d'une obligation précontractuelle d'information dans les contrats. Il est évident en effet, qu'en sanctionnant le silence, on impose la parole. Il ne faut pas confondre l'action pour réticence dolosive d'une part avec d'autre part l'action en responsabilité civile pour manquement à une obligation précontractuelle d'information. L'admission de la réticence dolosive implique un manque d'information mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit de deux fondements differents offerts à la victime qui estime ne pas avoir été informée d'un élément déterminant de son consenement. [...]

[...] Il est a noter que l'on ne retrouve que très rarement ces critères en jurisprudence, elle ne les applique pas autant que la doctrine. Ces procédés ont une valeure importante, en effet si la réticence dolosive est prouvé par rapport aux conditions du régime du dol elle pourra être sanctionnée par la nullité du contrat, ainsi que l'octroit de dommages et interêts. Tous ces mécanismes, tant jurisprudentiels que légal interviennent par rapport à la phase précontractuelle. En effet, toutes les obligations que nous venons d'évoquer sont dû au fait d'une sécuritée a postériori. [...]

[...] Les mécanismes de protection du consentement d'origine légale. Le processus phare de la protection du contractant dans la phase contractuelle est l'obligation d'information. Cette obligation va contraindre le contractant dit fort à éclairer le consentement du contractant dit faible pour éviter tout déséquilibre, qui est maintenant envisagé dans la conception moderne du contrat. A l'origine, en 1804 cette obligation pré contractuelle d'information n'existait pas car on considérait que chaque contractant était libre de contracter et donc il lui revenait de se renseigner préalablement pour prendre sa décision. [...]

[...] Le renforcement de la protection du consentement à amené les mécanismes de protection a priori a se développer afin de s'adapter a la conception moderne du contrat mais il faut ajouter que ces évolutions contiennent des limites pour ne pas que le contractant soit vu comme un incapable A. La théorie des vices du consentements et le formalisme informatif. Bien qu'en première partie nous avons constaté l'essor de nouvelles obligations, telle que l'obligation d'information. Il est important de souligner que la théorie meme des vices du consentement a été élargit dans le but toujours, de protéger le contractant qui serait en position d'infériorité. [...]

[...] Tant l'obligation de démontrer un abus pour la contrainte économique, que les strictes conditions du régime du dol. On voit bien avec tout cela, qu'il y a certes une protection mais une protection qui reste juste de part les limites que nous venons d'expliquer. [...]