L'évolution du droit des patients depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002

Thèmes abordés

Evolution droit des patients, loi Kouchner du 4 mars 2002, Code de déontologie, jurisprudence, loi Leonetti du 22 mars 2005, Charte sur les personnes hospitalisées du 2 mars 2006, Code se santé publique, respect du secret médical, dossier médical

Résumé du document

Un patient est une personne dont on doit respecter la dignité, d'autant plus que son état la rend vulnérable : il faut donc assurer sa protection mais pas faire preuve de paternalisme. Le malade est un acteur à part entière et non l'objet de démarches de soins, il faut donc assurer la reconnaissance de ses droits et donner des moyens au patient de faire valoir ses droits. Les sources principales du droit ces dernières années sont la loi Kouchner (4 mars 2002), qui s'intéresse aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle entérine les principes existants (Code de déontologie, jurisprudence) et en ajoute de nouveaux. Puis la loi Leonetti (22 avril 2005) concernant les droits des malades en fin de vie. On a ensuite la Charte sur les personnes hospitalisée (2 mars 2006) ainsi que diverses dispositions réparties notamment dans le Code de santé publique.

Extraits

[...] médecin ds respect compétences de chacun. * A qui: patient (si majeur), si patient pas en état de recevoir l'info. (personne confiance désignée par patient = parent, proche ou médecin traitant), si patient inconscient (personne confiance, familles, proches). * Comment: entretien oral OBLIGATOIRE (adaptation, interactivité) et support écrit non obligatoire mais recommandé (aide pr patient, preuve si litige, signature) consigner info. ds dossier * Exceptions, dérogations: urgence (info. a posteriori), impossibilité (inconscience, handicap mental profond), refus patient (sauf si pathologie contagieuse). [...]

[...] sauf opposition patient pr assurer continuité soins ou déterminer meilleure prise en charge. - proches: si patient vivant et sauf opposition de sa part: si diagnostic ou pronostic grave et pr apporter soutien au patient. si patient décédé: secret perdure à mort patient mais dérogation pr ayants droit (à prouver) pr connaitre causes décès, défendre mémoire défunt, faire valoir leurs droits sauf opposition patient notée ds dossier médical. * Sanction en cas de violation: 1 an prison + 15000€ amende (pr celui qui divulgue ou pr celui qui tente d'obtenir ou obtient des info. [...]

[...] concernant tiers non communicables même au patient lui-même. * Conséquences: importance bonne tenue dossier clinique médical et infirmier, éviter info. brute, subjective, projection affective personnelle (préférer info. réfléchie, élaborée, digérée), recueillir séparément autant que possible info. provenant ou concernant tiers. Recours en cas de différends: * Loi 4 mars 2002 crée 2 nouvelles instances: commissions relations avec usagers et qualité de prise en charge = CRUQ + commissions conciliation et indemnisation accidents médicaux, affections iatrogènes et IN = CRCI intervention si litige entre patient et établissement et/ou professionnel santé. [...]

[...] * Procédures arrêt ou limitation actes de diagnostics ou soins (initiative du médecin et/ou demande famille si patient inconscient en fin de vie ou non): recherche préalable volonté patient (directives anticipées, consultation personne confiance ou famille ou proche), procédure collégiale, décision finale motivée du médecin, inscription procédure et décision ds dossier médical, dispensation soins palliatifs. Respect vie privée et secret = droit patient: * Déf.: toutes info. concernant patient venues à connaissance du professionnel de santé pr intérêt patient pas de droit général des professionnels de santé à échanger des info. [...]

[...] * Sources principales: - Loi Kouchner mars 2002): droits malades et qualité sys. santé = entérine principes existants (code déontologie, jurisprudence) et en ajoute de nouveaux. - Loi Leonetti (22 avril 2005): droits des malades et fin vie. - Charte personne hospitalisée mars 2006). - Diverses dispositions réparties notamment ds code santé publique. II- Droits et devoirs personne: * Droits: respect dignité, intimité et croyances, interdiction discriminations, proportionnalité bénéfices/risques et interdiction obstination déraisonnable, libre choix (praticien et établissement), soins contre douleur et palliatifs, liberté d'aller et venir (droit quitter établissement). [...]