L'évolution du droit des biens

Thèmes abordés

droit des biens, notion de biens, notion de biens en droit français, notion de bien selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH

Résumé du document

Le droit des biens est une discipline du droit civil, il existe aussi un droit des biens dans le droit public. Un bien est une appropriation et elle vaut quelque soi le propriétaire (exemple : chaises de l'amphithéâtre). On se limitera au droit civil donc à l'appropriation privée.
La matière est utile pour 2 raisons :
• le droit des biens s'intéresse à l'appropriation,
• il rayonne dans l'univers juridique, car il contient des catégories juridiques et des techniques qui intéressent d'autres branches du droit.

Extraits

[...] Malgré ce dynamisme, il faudrait que le Code civil et le droit des biens reflètent mieux notre société actuelle. Il y a eu un avant- projet de réforme rédigé par la doctrine transmis à la garde des sceaux en 2008. Les biens ont été envisagés comme des choses appropriées par une personne depuis 1804 et le sont toujours. Si les personnes et les biens sont distincts, les biens visent quand même le rapport des personnes avec les choses. Ce sont ces rapports que l'on allons étudier selon leur nature (rapports de faits, de droit). [...]

[...] Toutes les choses sont-elles des biens ? Pour que la chose devienne bien il faut qu'elle fasse l'objet d'une appropriation privée Les choses appropriées et les choses non-appropriées Les choses communes ou les res communes Elles sont visées par l'article 714 alinéa 1 du Code civil. Il s'agit de choses destinées à l'usage de tous et qui n'appartiennent à personne (exemple : l'air, la lumière, les eaux de pluie, les eaux courantes, toutes choses nécessaires à la vie). Ces choses ne sont pas susceptibles d'appropriation privative mais dans leur ensemble seulement. [...]

[...] Il ne faut pas confondre les choses hors commerce avec les choses appropriables. Une chose hors commerce peut être appropriée. Il faut distinguer deux types de choses : Certaines choses sont exclues de la société marchande, elles ne peut être l'objet d'actes juridiques à titre onéreux. En revanche elles peuvent circuler juridiquement c'est-à-dire faire l'objet d'un acte juridique gratuit. Ces choses là sont hors du marché mais pas hors commerce au sens de l'art 1128 du Code civil (exemple : les sépultures, les éléments du corps humain D'autres choses à proprement parler sont exclues du commerce et ne peuvent faire l'objet d'aucune convention (exemple : les choses contenant de l'amiante, l'absinthe). [...]

[...] Il y a un débat sur le droit de propriété. Même si toutes les choses ne sont pas des biens. La notion de bien selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Le droit de propriété ne figure pas à l'origine dans le texte de la CEDH du 4 novembre 1950, il n'y sera inséré qu'à sortie de restriction tenant à l'intérêt général par l'article 1er du premier protocole additionnel du 20 mars 1952 qui vise le droit au respect des biens. [...]

[...] Elle a étendue la notion de bien à l'intérêt économique substantiel. Section 2 : L'évolution du droit des biens C'est naturellement que le droit des biens trouve sa source principale dans le Code civil. Il s'est depuis 1804 développé en dehors du Code civil (code rural, de l'environnement . Le Code civil contient le fond principal de la matière or ses dispositions datent de 1804 et n'ont pas été modifiées depuis. Il n'y aucune grande réforme alors que le patrimoine des personnes a beaucoup évolué depuis 1804. [...]