Eviter la prise de contrôle

Thèmes abordés

Éviter la prise de contrôle, mécanismes d'interdictions, mécanismes d'autorisations, mécanismes d'accompagnements, Code de commerce

Résumé du document

Cela signifie fermer le capital. On ne cherche plus à céder le contrôle. On souhaite empêcher qu'une personne n'entre dans la société.
3 remarques :
• La société est fondée sur une confiance, sur une stabilité. Faire entrer de nouveaux associés est de nature à mettre cette stabilité en péril. Donc ici on va maintenir la confiance.
• Le législateur lui même a bien pris conscience de l'intérêt de la stabilité du capital. Il existe des mécanismes légaux de fermeture du capital (ex: le droit préférentiel de souscription). Lorsqu'il y a augmentation du capital, cela permet aux associés aux titres. Il y a aussi des mécanismes d'agrément dans la loi (art. 1861 Code civil => Sociétés civiles = les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tout les associés / L 223-14 Code de commerce => SARL =
les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité de associés).
• Les techniques d'agrément prévues par les textes sont insuffisants. Il est prévu dans les SARL que les cessions à des ascendants ou descendants ne peuvent pas être soumises à agrément.
Donc praticiens ont crée des mécanismes conventionnels de fermeture du capital. (cf statuts)

Extraits

[...] - Il faut que le dirigeant de la société répartisse les actions entre les créanciers préempteurs (cf A qui Mais à quel prix ? mécanisme de détermination du prix de préemption : - le prix qui avait été proposé par le tiers. Mais le tiers peut faire une offre à un prix très élevé. (offre leur). Donc comme les associés précepteur dise : l'action vaut de l'or donc je préempte et ils se font avoir. Donc cette technique est pas très efficace. - le prix de la valeur nominale des apports. - le prix déterminé par un expert : prix à dire d'expert. [...]

[...] Il y a des clauses qui prévoit que si l'agrément est octroyé, il faudra que le cessionnaire qui est agréé verse une somme à la société. C'est ce qu'on appel l'agrément payant. Ca s'appel un droit d'entrée. Il est recommandé d‘introduire dans les statuts une clause d'agrément payant = cela va procurer des ressources à la société. droit d'entrée = du prix d'acquisition). dénouement S'il y a refus d'agrément de l'acheteur par la société: Mais un associé ne peut pas rester prisonnier de ses titres. Ce serait anti-économique. [...]

[...] Cela relève du bon plaisir. C'était souvent considéré comme un droit discrétionnaire. Donc il n'a pas à être motivé. Mais il y a quand même des abus. Un droit discrétionnaire est susceptible d'abus. en matière d'agrément JP : si le droit d'agrément est discrétionnaire, il ne peut pas être abusif. Ce qui incite parfois plutôt que de ne pas motiver, il faut donner une motivation vague. Paragraphe le mécanisme de la préemption DÉFINITION Preemptoi = pre avant emptio acheter. C'est donc la faculté donnée par une clause à une personne d'acheter quelque chose avant un acheteur. [...]

[...] Si la clause d'agréement est stipulée alors il faudra respecter . Mais il n'y a pas grand chose dans cet article. Dans les SA, on a une réglementation mais qu'est-ce qui prévaut : les statut ou la loi ? Souvent ça sera la clause des statut qui primera. PROCÉDURE déclenchement Dans une SARL, lorsqu'il y a clause d'agrément, pour opérer à une cession, L 223-14 Code des sociétés dispose qu'il faut d'abord notifier un projet de cession à la Sté et à chacun des associés. C''est assez lourd. [...]

[...] (c'est une promesse de porte-fort). C'est aussi une clause de remorquage. Souvent sollicitée par les banquiers quo investisseurs financiers dans les start up. Combien vaut 75% d'une société qui vaut 100 ? ça vaut quasiment 100 car quand on est majoritaire on peut tout faire. La clause de remorquage permet de profiter de la surévaluation de l'action. Paragraphe 3 - La clause de séquestre des registres des actionnaires Que dans les SA / SAS si on a prévu une clause d'inaliénabilité, si on séquestre les registres on est sur que aucune cession ne pourra se faire sans l'accord du séquestre. [...]