Etre et avoir en Droit civil

Thèmes abordés

Droit des personnes, droit des biens, détermination des personnes, identification des personnes, protection, patrimoine

Résumé du document

L'animal est qualifié d'être sensible. Des peines pénales sont appliquées: Article 121-1 du code pénal «Qui exercent des sévices graves ou de natures sexuelles ou qui commettent des actes de cruauté sur des animaux domestiques, apprivoisés, ou maintenus en captivité est puni de 2 ans d'emprisonnement ou de 3 000€ d'amende.»
L'article R 633-1 du Code pénal sanctionne le fait de causer la mort d'un animal par maladresse ou négligence.
L'homme peut utiliser l'animal comme prolongement de la personne (chiens d'aveugles) qui sont qualifiés de personnes par destination.

Extraits

[...] Personne morale existe a partir du moment ou elle est constituée jusqu'à sa dissolution. Constitution subordonnée a 2 conditions: il faut une volonté de se regrouper. L'EURL et l'EARL sont des personnes morales. Associations types: associations déclarées jouissent d'une petite personnalité si les statuts ont été déposé a la préfecture et sont donc déclarés. Elles sont d'utilité publique. La dissolution de la personne morale est subordonnée a différentes formalités. Elle peut être volontaire ou involontaire. La personne morale va survivre pendant la liquidation de cette personnalité. Section 2. [...]

[...] Le compagnon soumet son sperme. Le couple se sépare et l'homme refuse que Madame Evans se fasse implanter les embryons. - Procréation post mortem: un couple entame AMP. L'homme décède. On refuse l'insémination de la femme. La Cour de Cassation en 1996 avant l'adoption de la loi bio éthique avait considéré qu'il ne fallait pas effectuer cette insémination. Loi bio éthique dit que les deux parents doivent être vivants durant toute la procédure. Il vaut mieux pour l'enfant ne pas naitre plutôt que de naitre orphelin. [...]

[...] L'état civil est indisponible. Il existe deux types de changements qui affectent l'état: - la modification de l'état civil - la rectification de l'état civil On parle de rectification quand on répare des erreurs initiales. L'état est rectifié de manière rétroactif. Chapitre 1. Le nom. L'identité rassemble car chaque membre de cette cellule familiale porte le même nom. Section 1. Le nom de famille. Le nom de famille a une double fonction: - fonction sociale: CEDH arrêt Mustafa v France 17 juin 2003: le nom est un moyen d'identification personnel et de rattachement a une famille et concerne donc la vie privée de cette personne. [...]

[...] La naissance n'est pas un préjudice indemnisable. Réparer un préjudice ce n'est pas affirmer l'existence d'un droit subjectif. S'il y a une liberté, il n'y a pas de droit opposé. donc préjudice de naitre handicapé. Pb éthique puisqu'on considère qu'il vaut mieux ne pas naitre plutôt que de naitre handicapé. Loi du 4 mars 2002: le préjudice de l'enfant et des parents n'est plus indemnisé par le biais de la responsabilité civile mais relève d'une compensation par la solidarité nationale. [...]

[...] C'est donc un ensemble de biens composé d'un actif.) L'universalité de droit comprend un ensemble actif et passif. Interaction entre les deux. Article 2084 du CC quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et a venir.» L'actif est composé de biens de la personne. Droits de créance que l'ont a a l'encontre de la personne. Droits qui sont compris dans l'actif doivent être évaluables en argent. Caractère patrimonial. Paragraphe 2. Le patrimoine est une émanation de la personnalité. A. [...]