L'étendue matérielle de la propriété

Résumé du document

L'étendue matérielle de la propriété, fiche mémo de droit civil des biens



La délimitation de la propriété est réalisée en superficie par le bornage et la clôture - qui permettent d'organiser les relations ac le voisinage ms reste sans conséquences sur le titre de propriété ? et dans l'espace par la propriété du dessus et du dessous ? art 552 Cc





1. le bornage et la clôture

2. la propriété du dessus et du dessous

Extraits

[...] NB : bien que l'art 663 Cc ne le précise pas, les fds doivent ê contigüs. L'art 663 Cc ne vise que les maisons, cours et jardins en réalité, l'obligation de clore concerne ts les terrains construits ds les villes ou les faubourgs cpdt, l'obligation tombe lorsque le fds contigu est en friche. Un accord entre voisins est envisageable, ce n'est qu'en psce d'une opposition que la demande judiciaire est nécessaire. En principe, la clôture est un mur mitoyen dont la hauteur est variable selon les villes 32 dm, chaperon compris ds les villes hab dm ds les autres. [...]

[...] Le bornage se fait à frais communs le bornage revient à poser les signes matériels les bornes de séparation des propriétés. Le Cc laisse ouverte la possibilité d'un accord entre voisins pr borner leur propriété par convention bornage amiable peut obliger montre qu'en cas de désaccord, une des parties peut contraindre son voisin par une action en bornage bornage judiciaire Qu'il soit amiable ou judiciaire, le bornage a les mêmes effets o Le bornage amiable Il repose sur l'accord des parties. [...]

[...] o Les effets du bornage Ils st communs au bornage judiciaire et amiable la délimitation des parcelles est fixée définitivement l'emplacemt des bornes doit ê respecté, y compris par les tx En revanche l'opération de bornage est sans csqce sur le titre de propriété, car elle n'est pas une preuve de propriété le bornage est inhérent à la propriété ms, contrairemt à la servitude et ce en dépit de son emplacemt ds le Cc sous le titre IV relatif aux servitudes, il ne fait naître aucun assujettissemt d'un fds à l'égard d'un autre. ( le bornage assure la délimitation matérielle de la propriété. L'étape suivante est franchie qd, en application de l'art 647 Cc, le propriétR exerce son droit de clore sa propriété. La clôture La clôture est l'expression de l'individualisme du propriétR. Elle anticipe d'éventuels conflits ac les voisins et participe à la sécurité des fds en entravant les passages intempestifs ou installations sauvages. [...]

[...] Dps la loi du 17 janv 2001, la propriété n'est plus présumée en faveur du propriétR du sol. Cpdt, cette loi ne prévoit pas une procédure d'expropriation ms une indemnisation destinée à compenser les dommages occasionnées au propriétR pr accéder aux vestiges. - Les eaux les eaux appartenaient au propriétR du sous-sol ms évolution vers un statut d'intérêt général des eaux remise en cause de la propriété privée sur l'eau: loi du 3 janv 1992 sur l'eau précisant qu'elle fait partie du patrimoine commun de la nation :art 1er : sa protection, sa mise ne valeur et le dvpt de la ressource utilisable, ds le respect des équilibres naturels, st d'intérêt général Distinction entre l'eau salée, les eaux pluviales, les eaux de source et les eaux stagnantes - L'eau salée appartient au domaine public maritime chose commune - Les eaux de pluie res nullius - appartiennent au propriétR du fds sur lequel elles tombent et il peut libremt en disposer art 641 al 1 Cc Ce dernier ne peut aggraver la situation des fds inférieurs par l'usage qu'il fait de ces eaux ou par l'orientation qu'il donne à leur écoulemt, sinon une indemnité serait due aux prorpiétRs des fds inférieurs art 641 al 2 Cc. [...]

[...] Cpdt, cette gde souplesse ne se vérifie que lorsque le bornage amiable constate la délimitation des propriétés sans qu'il y ait de litige ayant une incidence sur le droit de propriété lui-même. Ds une telle hypothèse, le bornage n'est plus un acte autonome possédant sa nature propre, il devient l'accessoire d'une action relative à la propriété action en revendication de propriété et devient alors judiciaire. o Le bornage judiciaire Il est prévu par l'art 646 Cc puisqu'il est précisé que tt propriétR peut obliger son voisin au bornage l'action en bornage peut devenir une obligation et faire l'objet d'une demande en justice. [...]