L'établissement de la filiation en France

Thèmes abordés

Établissement de la filiation, France, Code civil, effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d'état constatée dans un acte de notoriété

Résumé du document

Chaque enfant a droit à ce que sa filiation soit établie. Cette filiation peut être établie de 2 façons :
-> De manière volontaire CAD que ce sont les parents qui vont prendre l'initiative de faire établir al filiation sans l'intervention d'un juge => établissement extrajudiciaire.
-> La filiation peut être établi de manière judiciaire, car un des parents refuse d'admettre sa filiation et sera donc au juge de trancher=> établissement judiciaire.

Extraits

[...] Les effets du jugement: Le jugement qui prononce le rétablissement de la présomption de paternité a un caractère déclaratif. Cela signifie que la filiation paternelle est établie rétroactivement depuis le jour de la naissance. Pour les enfants issus de couples non-mariés: l'action en recherche de paternité: Les conditions: C'est l'article 327 qui s'applique. Il indique que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. Il n'y a aucune condition particulière pour exercer cette action, simplement, i faut prouver la paternité de l'homme. [...]

[...] C'est l'hypothèse dans laquelle la mère n'a pas indiqué son nom dans l'acte de naissance, elle n'a pas reconnu l'enfant et elle ne s'occupe pas de l'enfant. Dans ces circonstances, il apparaît que la mère veut se soustraire à ses obligations et il est probable qu'elle ait eu recours à l'accouchement sous X. Jusqu'en 2009, l'action en recherche de maternité était impossible lorsque la mère avait accouché sous X. Depuis 2009, c'est possible, l'enfant peut effectuer une recherche de maternité même si sa mère a voulu préserver le secret de son identité. Dans tous les cas, cela n'aura pas d'effet sur la filiation. [...]

[...] L'article 328 s'applique pour la minorité de l'enfant. Le défendeur: L'action sera intentée contre le père prétendu et si celui-ci est décédé, l'action sera intentée contre ses héritiers. Lorsque le père prétendu est décédé, l'expertise biologique est prévue que si le père y avait consenti de son vivant. Le délai: Délai de droit, commun : 1à ans. Si l'enfant est mineur, le délai cours à partir de sa majorité donc jusqu'à 28ans. Les effets du jugement déclarant la paternité: Le juge n'est jamais obligé de déclarer la paternité, il apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont fournis. [...]

[...] On dit que la filiation est rétroactive, mais . L'enfant pourra se prévaloir des droits attachés à sa filiation depuis la naissance. L'établissement judiciaire de la filiation paternelle: Pour les enfants issus de couple mariés: l'action en rétablissement de la présomption de paternité: Conditions de l'action en rétablissement de la présomption de paternité: Les articles 315 et 329 prévoient que l'action rétablissement de la présomption de paternité n'est ouverte que lorsque la présomption de paternité a été écartée, conformément aux articles 313 et 314. [...]

[...] Pendant la minorité de l'enfant, il ne peut pas exercer seul cette action en justice. Dans ce cas-là, l'article 328 prévoit deux hypothèses différentes. Si l'enfant n'a aucune filiation établie, l'action en recherche de maternité pourra se faire par l'intermédiaire du tuteur de l'enfant qui devra obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si l'enfant a une filiation paternelle, alors pendant la minorité de l'enfant, l'action en recherche de maternité pourra être exercée par le père. Dans tous les cas, le demandeur devra prouver que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché. [...]