L’établissement de la filiation en dehors de tout litige

Thèmes abordés

Établissement de la filiation, en dehors de tout litige, effet de la loi, effet d'une reconnaissance, possession d'état

Résumé du document

Dans la majorité des cas, la filiation est établie en dehors de tout litige. Il y a 3 modes d'établissement :
• Par effet de la loi,
• Par reconnaissance,
• Par possession d'état.

Extraits

[...] Autrement dit, devant un obstacle matériel pour établir ce lien de filiation, le père ne sera même pas quand l'enfant est né. Les moyens d'investigation du père son nul. L'article 62-1 va lui permettre de saisir le parquet qui va lui permettre de recherches les dates et lieux de la naissance de l'enfant. La cour de cassation, dans 2 arrêts rendu le 7 avril 2006, ont permis d'écarter les demandes d'adoptions (qu'elles soient simples ou plénières) présentées par des parents alors qu'il était établit que l'enfant né sous X avait fait l'objet d'une reconnaissance prénatale. [...]

[...] Le refus de délivrer un acte de notoriété est insusceptible de recours : rien n'interdit en cas de refus, d'engager une action en constatation de la possession d'état (faire un procès). Il y a des délais pour agir. Ce formalisme est conçu pour stabiliser la situation de l'enfant. Il y a un besoin de sécurité juridique. La délivrance d'un acte de notoriété ne peut être délivré qu'au plus tard dans les 5ans à compter de la cessation de la possession d'état. Parfois, il y a des conflits, lorsque plusieurs personnes se présume les parents. Donc, un procès s'engage, la filiation peut être l'objet d'un contentieux. [...]

[...] La cour de cassation a visé l'article 7-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La cour de cassation décide que l'enfant avait été identifié avant l'adoption. La reconnaissance prénatale avait établit la reconnaissance paternelle. Si bien que l'adoption ne pouvait plus être ordonnée valablement. Autrement dit, aujourd'hui, une mère qui accouche sous X ne pourra plus évincer le père. La primauté qui est donné, c'est celle de la vérité biologique, et ce en vertu des accords internationaux. Les conditions de forme de la reconnaissance. [...]

[...] La sanction est simple : c'est la nullité. Lorsque l'acte juridique ne satisfait pas les conditions posées par la loi, il est nul. Ces nullités sont variables : La nullité est absolue en cas de violation de l'article 310-2 du code civil et en cas de violation de l'article sur l'inceste. La nullité est relative en cas de vice de défaut de consentement (articles 332 à 334). Les effets juridiques de la reconnaissance. Le principal, c'est l'établissement du lien de filiation. [...]

[...] L'institution du mariage reposait sur la fidélité en grande majorité. La présomption de paternité est conservée avec l'ordonnance de 2005. La filiation est indivisible : lorsqu'elle est établie à l'égard du père ou de la mère, elle l'est automatiquement pour l'autre conjoint. Le législateur déduit le fait inconnu : le père, c'est le mari ce qui le dispense de preuve sur sa paternité. Le domaine de la présomption pater is est Il s'agit de déterminer quels sont les enfants qui sont couvert par la présomption de paternité. [...]