L’établissement de la filiation dans le cadre d'un litige

Thèmes abordés

Établissement de la filiation, litige, actions en justice, dispositions communes aux actions, actions en contestation de la filiation, action à fins de subsides

Résumé du document

Avant l'ordonnance de 2005, c'était compliqué car il y avait des distinctions entre les conflits de filiation légitime et naturelle et selon si c'était le père ou la mère. Aujourd'hui toutes les actions sont unifiées depuis l'ordonnance de 2005. Les actions de nos jours se classent en 2 catégories :
• Les actions relatives à l'établissement de la filiation (établir un lien) ;
• Les actions relatives à la contestation du lien de filiation (en vue de détruire un lien et de le remplacer par un autre : procès).
Elles ont un certain nombre de procédures communes.

Extraits

[...] Si en revanche, la filiation a été établie par reconnaissance, l'action en contestation pourra aboutir en démontrant que cette reconnaissance est mensongère (contraire à la vérité biologique) ; ou en démontrant que cette reconnaissance est nulle en vertu du caractère incestueux de filiation. La contestation peut être aussi demandée si l'enfant a été préalablement placé en vue d'une adoption. Si la filiation maternelle est établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, la maternité pourra être mise en cause : Soit le demandeur prouve que la possession d'état est viciée. Soit en prouvant que cette possession d'état ne correspond pas à la vérité biologique. [...]

[...] Celui qui est assigné en justice peut échapper au paiement des subsides en démontrant qu'il n'est pas le père ou qu'il ne peut pas l'être. A l'époque où l'expertise biologique n'était pas sure, le défendeur pouvait démontrer par tous moyens, qu'il n'était pas le père. Si l'action aboutie, le défendeur est condamné à verser des subsides pour l'entretien de l'enfant (pension). Le montant de la pension est versé en fonction des besoins de l'enfant, les moyens du défendeur et de la situation de famille. [...]

[...] L'action en rétablissement de la présomption de paternité. Il y a des hypothèses où la présomption de paternité est écartée lors du mariage, alors même que la conception de l'enfant a eut lieu pendant le mariage. C'est l'hypothèse où l'enfant a été conçu pendant une période de séparation de corps des parents ; durant une instance en divorce. C'est l'hypothèse où l'enfant né est déclaré sans le nom du père sur l'état civil, il n'a que le nom de la mère indiqué. [...]

[...] La maternité (article 332) peut donc être contestée si l'on prouve que la mère n'a pas accouché de l'enfant, et la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Toutefois, ces actions ne peuvent pas s'exercer tout le temps (ad vitam aeternam) : le législateur dit qu'il n'y a parfois pas d'intérêt à ce que la vérité biologique se sache. Il y a un délai de prescription afin de consolider les situations juridiques. Les actions en contestation de maternité ou de paternité. Généralités. La contestation de la maternité. Cela peut paraître bizarre mais on peut contester la maternité. [...]

[...] Il faudra que l'enfant prouve qu'il est né de cette femme. La preuve peut se faire par tout moyen. Le délai. A défaut de délai de droit spécial, c'est le délai de droit commun qui s'applique (10ans) et il commence à courir le jour de la majorité de l'enfant. Les effets juridiques de l'action en recherche de maternité. Si l'action aboutie, il faut créer une filiation entre la mère et l'enfant. Ce lien est établi à l'égard de la mère mais que se passe-t-il si a mère est mariée ? [...]