L'établissement de l'acte de l'état civil

Thèmes abordés

Etablissement de l'acte de l'état civil, officier d'état civil, conseil municipal, sanction, rectification, annulation, tribunal de grande instance, interprétation morale

Résumé du document

Ces actes de l'État civil sont établis par l'officier de l'État civil, qui est la qualité reconnue aux maires de la commune, qui peut la déléguer à d'autres membres du conseil municipal voir à des agents communaux. Cet officier reçoit les déclarations qui lui sont faites sans avoir à en vérifier la sincérité. Il est également là pour vérifier la présence et les propos des parties, des déclarants et des témoins.

Extraits

[...] Il est également là pour vér&ier la présence et les propos des parties, des déclarants et des témoins. Les parties sont les personnes dont l'État civil est mod&ié, elles sont normalement présentes. Les déclarants sont les personnes sur la déclaration desquels l'&ocier mod&ie l'acte, l'individu concerné étant dans l'impossibilité d'intervenir lui même. Les témoins n'existent juste pour le mariage. Malgré son rôle d'&ocier civil, sa responsabilité peut être recherchée. Si il s'est rendu coupable d'imprudence, de négligence ou de fraude. [...]

[...] La rect&ication peut être plus simple elle peut être que administrative, elle est prévue par l'art 100 du Code civil. Elle ne concerne que des simples erreurs, des omissions matérielles peuvent êtres corrigées par l'&oce de l'état civil, il est obligé de passer par le procureur. B - Il est également possible de demander l'annulation de l'acte civil Cette annulation est un événement grave puisqu'elle entraîne la disparition de l'acte civil annulé. Elle peut être demandée par toute personne qui a un intérêt ou par le ministère public et est présentée au tribunal de grande instance. [...]

[...] II - Les sanctions En dehors d'une éventuelle action en dommages et intérêts lorsque la mauvaise rédaction de l'acte porterai préjudice à la personne, les défauts &aectant l'acte d'état civil peuvent entraîner sa rect&ication ou son annulation. A - La rect&ication de l'acte Cette rect&ication est le plus souvent judiciaire mais peut également résulter d'une décision administrative. La rect&ication judiciaire peut intervenir lorsque l'acte est entaché d'une irrégularité portant sur une indication essentielle. Prévue par l'Art 99, la demande est présentée par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance. Toute personne just&iant d'une interprétation morale peut faire cette demande en rect&ication. [...]

[...] Ajouté que certaines mentions sont seulement pour des actes en particulier. Si ces déclarations sont écrites correctement l'acte est dit comme valable. Certaines mentions vont être mod&iées car l'individu changera de prénom, de sexe ou parce que il divorcera. L'acte qui relate l'événement doit être immédiatement rédigé, autrement dit l'acte de naissance est rédigé le jour de déclaration de naissance B - Les dérogations aux règles de rédaction Cas ou un élément d'extranéité est en cause. Vas venir mod&ier les règles applicables en droit civil. [...]