Est-ce que un époux doit payer les dettes que son conjoint a contractées ? (Suisse)

Thèmes abordés

époux, paiement, dettes contractées, conjoint, Code civil, prescription, partenaires enregistrés, exécution forcée

Résumé du document

C'est une question récurrente qui se pose souvent en Suisse.
S'agissant de l'exigibilité, à quoi fait-on référence ? C'est la question de savoir lorsque une prestation est due, de savoir quant elle peut être exigée, quant est ce que le débiteur doit-il payer ? Art. 75 et 76 CO. Si cela ne ressort pas de la nature de l'affaire, l'art. 75 CO dit que l'exigibilité est immédiate. Si je conclus un contrat et que je fixe un terme spécifique, à ce moment là, le terme est certain et lorsque le terme est atteint la créance est exigible et doit être honorée. Seules les créances exigibles peuvent être demandées à être exécutées. Le créancier va pouvoir demander quant il le souhaite l'exécution de la dette, sous réserve de la prescription. Le premier principe entre époux, c'est que le mariage n'a pas d'effet sur l'exigibilité. Les créances arrivent à leur terme d'une façon ordinaire. On retrouve ce principe à l'art. 203. On retrouve ce même principe en communauté de biens et en séparation de bien.

Extraits

[...] Il faudra vérifier s'il y a des particularités liées à ces dettes et c'est le cas des délais de paiement, art al.2 CC c'est le cadre général de la thématique. Pour un époux qui doit payer sa dette, l'autre la demande, il peut demander un délai. Peu importe le fondement de la dette. Il faut que les conditions légales soient remplies ; il faut que l'époux débiteur soit face à des difficultés financières graves et durables. De plus cette situation doit avoir un impacte / met en péril l'union conjugale. Les effets, cela va être la demande d'un sursis. [...]

[...] On retrouve des délais de paiement et si on obtient un délai de paiement, on doit fournir des sécurités à l'autre. La question de la prescription est fondamentale, elle est suspendue pour le partenariat. Il y a la possibilité de convenir d'un inventaire, afin de clarifier l'état du patrimoine. On retrouve la même possibilité fondée sur l'art LPart. On peut aussi avoir un mandat d'administration, fondé sur l'art LPart et 195 CC pour les époux. C'est la possibilité de donner la gestion à l'autre des biens de l'autre époux. [...]

[...] Qu'en est-il des dettes spécifiques relatives au mariage ? Tout d'abord, si le fondement tient aux effets généraux, la première créance qui va apparaitre c'est celle sur l'entretient de la famille, art. 163-164 CC. Les contributions pécuniaires sont dues régulièrement. C'est de l'entretient courant. Soit il y a un jugement fixe une date à laquelle l'entretient est dû chaque mois, soit cela dépend des besoins, et les besoins sont récurrents, donc c'est souvent mensuel. Les époux se mettent d'accord sur qui contribue et à quel montant. [...]

[...] Est-ce que un époux doit payer les dettes que son conjoint a contractées ? C'est une question récurrente qui se pose souvent en Suisse. S'agissant de l'exigibilité, à quoi fait-on référence ? C'est la question de savoir lorsque une prestation est due, de savoir quant elle peut être exigée, quant est ce que le débiteur doit-il payer ? Art et 76 CO. Si cela ne ressort pas de la nature de l'affaire, l'art CO dit que l'exigibilité est immédiate. Si je conclus un contrat et que je fixe un terme spécifique, à ce moment là, le terme est certain et lorsque le terme est atteint la créance est exigible et doit être honorée. [...]

[...] Qui va décider que le sursis va déployer son effet ? Cela peut être le juge ordinaire, le juge de l'exécution forcée ou le juge de l'exécution des mesures protectrices. Au moment de la liquidation, tant la créance variable (Art CC) que la créance même en participation au bénéfice peut donner lieu à un sursis. Là aussi difficulté grave et durable sont nécessaires, mais plus besoin d'effet sur l'union conjugale. L'exécution forcée Le créancier peut exécuter toutes les voies d'exécution forcée qui existent vis-à-vis d'un tiers. [...]