Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ?

Thèmes abordés

Arrêt de cassation, cassation, renvoi, juridiction, portée d'un arrêt, amende civile, cassation partielle, Cour de cassation

Résumé du document

La décision rendue par la Cour de cassation est entièrement dématérialisée. Aussi, elle est signée par trois protagonistes différents que sont : le président, le greffier ainsi que le rapporteur.
Ensuite, une copie de la décision est renvoyée près la juridiction inférieure qui a rendu le jugement ou l'arrêt attaqué par le demandeur au pourvoi, et ce, quelle que soit l'issue de la procédure.

Extraits

[...] Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ? I. Introduction La décision rendue par la Cour de cassation est entièrement dématérialisée. Aussi, elle est signée par trois protagonistes différents que sont : le président, le greffier ainsi que le rapporteur. Ensuite, une copie de la décision est renvoyée près la juridiction inférieure qui a rendu le jugement ou l'arrêt attaqué par le demandeur au pourvoi et ce, quelle que soit l'issue de la procédure. II. Quelle est la portée d'un arrêt de cassation ? [...]

[...] S'agit-il d'un arrêt de rejet ou d'un arrêt de cassation totale ou partielle ? En fait, cette seconde question n'est pas dénuée de sens car la portée variera selon le type d'arrêt rendu. A. Un arrêt de rejet L'arrêt de rejet rend la décision attaquée par le demandeur au pourvoi irrévocable. En d'autres termes, la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi ainsi formé et alors cela a pour conséquence que la décision rendue par la juridiction inférieure s'applique. [...]

[...] Dans ce cas, le procès s'achève tout simplement par la décision de cassation sans renvoi. IV. Cas particulier de la cassation avec renvoi Il convient de préciser quelques détails concernant la cassation avec renvoi. Ainsi, l'on sait que la cassation a eu lieu et forcément dans ce cas présent, des points de l'arrêt précédent ont été cassés par les juges de la Haute assemblée. Par conséquent, la juridiction de renvoi rejuge en fait et en droit ces points-là. Cette juridiction de renvoi bénéficie d'une indépendance totale quant à la décision qu'elle va rendre. [...]

[...] Un arrêt de cassation totale Cet arrêt de cassation totale anéantit rétroactivement et totalement les effets de la décision rendue par la juridiction inférieure. C. Un arrêt de cassation partielle En pareil cas, l'arrêt n'anéantit rétroactivement et seulement et uniquement les chefs du jugement qui sont atteints par cette cassation qu'ils soient jugés indivisibles ou de dépendance nécessaire comme le précise le code de procédure civile. La cassation de l'arrêt replace donc les parties au litige dans leur position avant le prononcé de la décision de la juridiction inférieure qui l'a rendue (juges du premier ou du second degré). [...]