L'essor de la liberté contractuelle des personnes publiques

Thèmes abordés

L'essor de la liberté contractuelle des personnes publiques, décision du 20 janvier 1993, article 1002 du Code civil, collectivités locales, principe de libre administration, arrêt Commune Aix en Provence de 2007, ordonnance du 19 avril 2007

Résumé du document

La valeur juridique du principe de liberté contractuelle des personnes publiques ou privées a longtemps fait débat et notamment dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a considéré que ce principe n'avait pas valeur constitutionnelle en 1994 et 1997. Celui-ci disait qu'aucune norme constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle qui n'a pas en lui-même une valeur constitutionnelle. Une première évolution va être opérée avec la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1993 où le Conseil affirme que la liberté contractuelle des collectivités locales notamment dans la détermination de la durée des délégations de service public ne saurait être remise en cause lorsque ceux-ci auraient pour effet de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.

Extraits

[...] Cette définition est celle qui prévaut en droit public, ainsi la liberté contractuelle des PP a plusieurs implications. La liberté de contracter ou de refuser de contracter Les PP sont libres de passer un cta avec un tiers pour lui confier une mission ou de procéder par voie unilatérale ou encore gérer en régie. Il y a 2 limites : le coût du procédé unilatéral est très encadré, arrêt Commune Aix en Provence 2007. A l'inverse, dans certains domaines, les PP n'auront pas la possibilité de recourir au cta, ex en matière de police. [...]

[...] Il y a des limites pour certains ctas comme pour les DSP, marchés publics notamment en raison de l'existence de cahiers des clauses administratives générales qui sont des textes types et qui fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marché. Liberté de choisir le cocontractant dans certains ctas publics comme les ctas de subvention, ctas d'occupation du DP (voir cependant ordo du 19/04/2017) ou encore les ctas de recrutement d'agents publics, la limite étant que des procédures de mise en concurrence peuvent être imposées et sont en développement constant. [...]

[...] Finalement, le CC va reconnaître la valeur constit de ce principe dans une déc CC 10/06/1998, il dit que le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et des ctas légalement conclus, une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'art 4 DDHC, dans une déc CC du 30/11/2006, le CC a fait une application expresse de cette JP aux PP. De son côté, le CE garantit également la liberté contractuelle des PP et s'assure que le pouvoir réglementaire n'adopte de dispositions apportant une restriction excessive à cette liberté, CE 2003 Fédération français d'athlétisme dans laquelle la contrainte pesant sur les adhérents d'une fédération sportive dans le choix de leur compagnie d'assurance a été considéré comme une entrave à la liberté contractuelle. Dans un arrêt CE de 1998, soc Borg Warner, le CE lui a reconnu la valeur d'un PGD. [...]

[...] Une fois qu'on a choisi de recourir au cta, la personne sera libre de choisir le type de cta. Par ex le choix entre marché public ou DSP, plus largement le choix entre cta privé/public. Le type de cta est parfois imposé comme pour la satisfaction de ses besoins, la PP a l'obligation de conclure un marché public. On peut choisir le contenu du cta, liberté du contenu du cta. Ex : liberté de fixer le prix ou encore l'étendu des obligations. [...]