Environnement juridique et droit des contrats

Thèmes abordés

Environnement juridique, droit des contrats, contrats de l'entreprise, effets du contrat, responsabilité civile délictuelle

Résumé du document

Le droit est le droit objectif, entendu comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et les rapports entre les hommes. Exemples : le droit civil régit le rapport entre les particuliers, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit fiscal…
Les droits sont les droits subjectifs entendu comme les prérogatives qui sont attribuées à chaque individu qui sont opposables aux tiers et dont il peut se prévaloir. Le droit est le fait que chaque individu doit respecter les droits de chacun. Exemples : le droit de vote, le droit de propriété…
On se rend compte que le droit objectif n'est qu'une somme du droit subjectif.

Extraits

[...] De ce fait, quand un fait n'émane pas de la loi, c'est le règlement qui en émane. Le règlement peut être soit autonome mais aussi d'application dans le sens où il va préciser les modalités de la loi. La directive. Elle correspond au droit international. On distingue le droit international proprement dit et le droit communautaire. On retrouve comme textes de droit les traités et les conventions internationales. Le traité doit être ratifié par le Président de la République et sous condition de réciprocité. [...]

[...] Dans la responsabilité pénale, l'élément moral est une condition d'engagement. On constate un mouvement contradictoire lié au déclin actuel du rôle de la prévention avec l'augmentation du rôle de l'assurance qui conduit à une déresponsabilisation de la personne et au contraire au renforcement de la fonction préventive avec le renforcement du principe de précaution. II. Le fait générateur de responsabilité On change radicalement de fondement car la responsabilité civile délictuelle est basée sur les articles 1382 et suivants. Trois faits générateurs : A. [...]

[...] En classant ces deux types de contrat, le régime juridique est soit assoupli soit renforcé dans ses modalités. Réciproquement en termes de règles de capacité qui vont se renforcer à l'égard de celui qui se dépouille (contrat à titre gratuit). Les contrats commutatifs / aléatoires Le contrat est commutatif lorsque la contrepartie de chaque contractant est certaine et déterminée. (exemple : contrat de vente) Dans le contrat aléatoire la contrepartie d'un des contractants est incertaine. (exemple : contrat d'assurance) Dans un contrat aléatoire on ne peut pas invoquer la lésion car l'aléa chasse la lésion Les contrats d'exécution instantanée /successives Le contrat est à exécution instantanée lorsque les obligations des parties sont susceptibles de s'exécuter en une seule fois. [...]

[...] Le paiement éteint la dette et libère le débiteur. Si le solvens est une personne autre que le débiteur lui-même, il se retrouve subrogé dans les droits du créancier. Section 3 : les sanctions de l'inexécution du contrat La mise en demeure est une formalité obligatoire. Mais dans certains cas, elle n'est pas obligatoire : Les pénalités de retard Les obligations de ne pas faire Par une clause du contrat, exclure la mise en demeure La loi ne pose aucune condition de forme et de fond pour la mise en demeure. [...]

[...] Direct : le juge apprécie la cause la plus vraisemblable. Ce lien de causalité doit être prouvé et bien souvent cela pose problème pour les dommages futurs, exemple la surexposition à l'amiante d'une personne qui a le cancer plus tard. Mais dans certain cas il est présumé comme en matière de responsabilité du fait des choses lorsque la chose animée est rentrée en contact avec la victime. V. Application particulière de la responsabilité civile délictuelle en matière de concurrence L'ordonnance de 1986 a posé le principe de liberté des prix et de la concurrence. [...]